Entrée en vigueur le 15 octobre 2026
Modifié par : Décret n°2026-951 du 13 octobre 2026 - art. 4
Le taux déterminé d'après les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 242-6-1 est applicable à l'établissement ou aux établissements nouvellement créés appartenant à une catégorie de risque préexistante au sein de l'entreprise en tarification individuelle ou mixte.
Lorsque la catégorie de risque de l'établissement ou des établissements nouvellement créés n'est pas préexistante au sein de l'entreprise en tarification individuelle ou mixte et pour les entreprises en tarification collective, les taux nets collectifs sont applicables durant l'année de leur création et les deux années civiles suivantes.
Ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d'un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel.
La Haute juridiction a toutefois rejeté le pourvoi, se fondant sur les articles D. 242-6-17 du Code de la sécurité sociale (dans sa version issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010) et L. 130-1, II du même code. […]
Lire la suite…[…] Ayant été constaté que la société avait abandonné l'activité principale de l'établissement, de sorte que la nouvelle activité exercée n'était pas similaire à la précédente Extrait de l'arrêt : Réponse de la Cour Vu l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale : Il résulte de ce texte que les établissements nouvellement créés, […] bénéficient durant l'année de leur création et les deux années suivantes d'une […] Article D242-6-17 Modifié par Décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 - art. 1 Les taux nets collectifs sont applicables aux établissements nouvellement créés durant l'année de leur création et les deux années civiles suivantes, […]
Lire la suite…[…] compte spécial des maladies professionnelles prévu par l'article D 2426-3 du Code de la sécurité […] mais sur le compte spécial prévu par l'article D.242 -65 du Code de la sécurité sociale , […] qu'en application de l'article D. 242-6-17 du Code de la sécurité sociale […] Les dispositions de l'article D.242-6-17 du Code de la Sécurité sociale définissent les critères de la rupture de risques : […] de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6 -3 du code de la sécurité sociale , […] Attendu que la demanderesse ne fournit aucune explication sur les pièces 6 […]
[…] A.S (d') établissement nouvellement créé au sens de l'article D. 242-6-17 du Code de la sécurité sociale ; […] 5 % au titre de l'année 2018 (arrêté du 30 décembre 2017modifiant l'arrêté du 17 […] les articles produits en pièces adverses n°6 et n°12 ne constituent aucunement la preuve que la société [8] SAS n'a pas repris l'activité principale de la société [7]. […] Attendu qu'il résulte des articles D.242-6-2 et suivants du Code de la sécurité sociale et en particulier de l'article de l'article D.242-6-13 du Code de la sécurité sociale devenu D.242-6-17 en application de l'article 3 du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 que si les établissements nouvellement crées sont assujettis au taux nets collectifs durant l'année de leur création et les deux années civiles suivantes et, […]
[…] Par décision du 17 juin 2019, […] — Ordonner en conséquence le retrait par la CARSAT Languedoc-Roussillon des frais de la maladie de Monsieur [ D ] [P] du compte employeur de la société [23], […] sis [Adresse 6 ] – [Localité 3], […] Attendu qu'il résulte de l'article 2, […] de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6 -3 du code de la sécurité sociale , […] Qu'il résulte de ces textes et de l'article D.242-6-17 du Code de la sécurité sociale qu'un employeur autre que le dernier employeur exposant peut également […]
Selon l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, les taux nets collectifs sont applicables aux établissements nouvellement créés durant l'année de leur création et les deux années civiles suivantes, quel que soit leur effectif ou celui de l'entreprise dont ils relèvent. […]
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