Article D242-35 du Code de la sécurité sociale.
Article D242-34Article D242-36
Entrée en vigueur le 30 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1317 du 28 décembre 2023 - art. 1

Commentaires • 13

1. Arrêté du 29 avril 2025 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2025
kohenavocats.fr · 30 avril 2025

Les taux nets collectifs visés aux articles D. 242-6-11 et D. 242-6-18 à D. 242-6-23 du code de la sécurité sociale sont fixés par l'annexe 1 au présent arrêté. […] Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale sont fixés par l'annexe 2 au présent arrêté pour chacun des comités techniques nationaux mentionnés à l'article R. 421-7 du même code. […] Les taux nets collectifs visés à l'article D. 242-35 du code de la sécurité sociale applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont fixés par l'annexe 3 au présent arrêté. […]

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2. Article D242-35 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale
juritravail.com · 27 juillet 2024

Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous : Les taux nets collectifs sont calculés suivant les règles fixées aux articles D. 242-29 à D. 242-33. Le ministre chargé de la sécurité sociale établit, par arrêté, les taux nets en fonction des taux bruts fixés en application de... Lire la suite

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3. La valse-hésitation de la réforme de la majoration forfaitaire de la cotisation AT/MP pour accidents récurrents dans les petites entreprisesAccès limité
www.actu-juridique.fr · 11 mars 2024
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Décision • 1

1. Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 4 octobre 2024, n° 23/01307

[…] Par note en délibéré de son avocat du 2 mai reçue le 6 mai, la société [12] dénie en substance toute portée à ces décisions et indique maintenir son argumentation sur l'atteinte à des droits fondamentaux et notamment à son droit de propriété qui résulterait de l'application de l'article D.242-65-17 du code de la sécurité sociale. […] V, no 128 ; D. 2006. 1128 : l'un et l'autre à propos de dispositions rétroactives). […] « ' qu'ils cotisent à la date d'effet de la décision d'attribution d'une ristourne sur la base de taux de cotisation fixés en application des articles D. 242-6-11 et D. 242-6-13 ou D. 242-35 et D. 242-37 du code de la sécurité sociale ce qui correspond à la tarification collective et mixte en ce compris en Alsace-Moselle.

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Document parlementaire • 0

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