Entrée en vigueur le 30 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1317 du 28 décembre 2023 - art. 1
Les taux nets collectifs sont calculés suivant les règles fixées aux articles D. 242-29 à D. 242-33.
Le ministre chargé de la sécurité sociale établit, par arrêté, les taux nets en fonction des taux bruts fixés en application de l'article D. 242-32 et des majorations telles qu'approuvées ou fixées en application de l'article D. 242-6-10.
Ces taux nets entrent en vigueur à partir du premier jour du trimestre civil suivant leur publication au Journal officiel de la République française. En cas de publication après le 31 décembre, ce sont les taux nets antérieurs qui s'appliquent jusqu'à la publication des nouveaux taux nets.
Pour les assurés souscrivant une assurance volontaire individuelle mentionnée à l'article L. 743-1, le taux applicable est le taux collectif défini au premier alinéa du présent article fixé pour l'activité professionnelle dudit assuré, diminué d'un pourcentage forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale en tenant compte des résultats statistiques.
Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous : Les taux nets collectifs sont calculés suivant les règles fixées aux articles D. 242-29 à D. 242-33. Le ministre chargé de la sécurité sociale établit, par arrêté, les taux nets en fonction des taux bruts fixés en application de... Lire la suite
Lire la suite…[…] Attendu que la société fait ensuite valoir que l'application de l'article D.242 -6-17 du code de la sécurité sociale porte à ses droits fondamentaux une atteinte disproportionnée au but poursuivi. […] « ' qu'ils cotisent à la date d'effet de la décision d'attribution d'une ristourne sur la base de taux de cotisation fixés en application des articles D. 242 -6-11 et D. 242 -6-13 ou D. 242-35 et D. 242 -37 du code de la sécurité sociale ce qui correspond à la tarification collective et mixte en ce compris en Alsace-Moselle. […] Qu'il résulte de ce texte que la […]
Les taux nets collectifs visés aux articles D. 242-6-11 et D. 242-6-18 à D. 242-6-23 du code de la sécurité sociale sont fixés par l'annexe 1 au présent arrêté. […] Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale sont fixés par l'annexe 2 au présent arrêté pour chacun des comités techniques nationaux mentionnés à l'article R. 421-7 du même code. […] Les taux nets collectifs visés à l'article D. 242-35 du code de la sécurité sociale applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont fixés par l'annexe 3 au présent arrêté. […]
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