Article D241-6 du Code de la sécurité sociale.
Article D241-5-6Article D241-7
Entrée en vigueur le 11 novembre 2026
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2026-1037 du 6 novembre 2026 - art. 1

NOTA

Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2026-1037 du 6 novembre 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret précité, entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret au Journal officiel de la République française et s'appliquent à compter de cette date, à savoir le 11 novembre 2026.

Commentaires • 7

1. Minima de branche inférieurs au Smic et allègements en 2027
sancy-avocats.com · 10 novembre 2026

Il insère un nouvel article D. 241-6 et complète l'article D. 241-7 du Code de la sécurité sociale (Décret n° 2026-1037 du 6 novembre 2026, art. 1er). 1.2. […] L. 241-13, III). […]

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2. Allègements réduits en 2027
fd-avocats.com · 10 novembre 2026

Le décret du 6 novembre 2026 en fixe les conditions d'application : il rétablit l'article D. 241-6 du code de la sécurité sociale et insère un II bis à l'article D. 241-7. […] Or le III bis de l'article L. 241-13 vise, lui, des salaires supérieurs au salaire minimum de croissance applicable. […] Enfin, le renvoi opéré par le II bis de l'article D. 241-7 à l'arrêté mentionné au IV de l'article D. 241-6, soit l'arrêté rectificatif de novembre, plutôt qu'à l'arrêté-liste du I, pourrait relever d'une erreur de plume. […]

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3. Réduction générale dégressive unique de cotisations et con
avocat-fsoirat-paris.fr · 8 septembre 2025

Une réduction dégressive unique des cotisations patronales applicable aux salaires inférieurs à 3 Smic Pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1-1-2026, les réductions des taux des cotisations patronales maladie et d'AF seront supprimées (abrogation des articles D 214-1-2, D 241-3-1 D 241-6 du CSS abrogés et art. D 241-3-1 modifié ; Décret art. 1er, 1° à 3° et art. 3). […] D 241-7, I et L 241-13, I, al. 2 modifiés ; Décret art. 1er , […]

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Décisions • 2

1. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 3 juillet 2013, n° 12/03202Infirmation

[…] Le seuil d'exonération est fixé par l'article D241-6 du code de la sécurité sociale et il est de 750 h par année civile ou sur une période continue d'un an.

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2. Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 31 août 2023, n° 22/00779Infirmation

[…] l'URSSAF a rejeté sa demande en se fondant sur les dispositions des articles L.1251-54 et L 1111-2 du code du travail relatif au décompte des effectifs des entreprises de travail temporaire et D.241-26 du code de la sécurité sociale. […] Elle soutient que la circulaire de 2007 est inapplicable en l'espèce dès lors que l'article D.241-6 du code de la sécurité sociale a été modifié postérieurement. […] Selon l'article L.241-18 du code de la sécurité sociale, […] Selon les articles D241-24 en vigueur depuis le 01 septembre 2012 et D 241-26 du même code en vigueur du 01 janvier 2015 au 01 janvier 2018 (abrogé par Décret n°2017-858 du 9 mai 2017 – art. 1) tel que modifié par le décret n°2014-1688 du 29 décembre 2014 – art. 6. […] ce dernier 'modifiant l'article D. 241-26 du code de la sécurité sociale'.

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Document parlementaire • 0

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