Entrée en vigueur le 7 avril 2025
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2025-318 du 4 avril 2025 - art. 1
L 241-2-1 et D 241-1-2) ; d'une réduction de 1,8 point sur le taux de la cotisation patronale d'allocations familiales (AF), ramené de 5,25 % à 3,45 %, pour les salariés ayant une rémunération qui n'excède pas 3,3 Smic applicable au 1-1-2025, soit 5 945,94 € pour un mois à temps plein (Décret at. 1, 3° ; CSS. art. […] Le décret du 4-4-2025 a intégré dans le Code de la sécurité sociale les dispositions règlementaires relatives à la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires pour les entreprises d'au moins 20 à moins de 250 salariés (Décret art. 1, 6° et 7° et 3 ; CSS art. 241-24 et D 241-25).
Lire la suite…Charles Revet attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'interprétation de l'article L. 322-4-16-3 du code du travail relatif aux associations intermédiaires et surtout sur l'article L. 241-11 du code de la sécurité sociale qui dispose que la partie de la rémunération des personnes visées au 1 de l'article L. 322-4-16-3 du code du travail correspondant à une durée d'activité inférieure ou égale à la limite de 750 heures (voir article D. 241-6 du code de la sécurité sociale) est exonérée des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales à la charge
Lire la suite…[…] Le seuil d'exonération est fixé par l'article D241-6 du code de la sécurité sociale et il est de 750 h par année civile ou sur une période continue d'un an. […]
[…] l'URSSAF a rejeté sa demande en se fondant sur les dispositions des articles L.1251-54 et L 1111-2 du code du travail relatif au décompte des effectifs des entreprises de travail temporaire et D.241-26 du code de la sécurité sociale. […] Elle soutient que la circulaire de 2007 est inapplicable en l'espèce dès lors que l'article D.241-6 du code de la sécurité sociale a été modifié postérieurement. […] Selon l'article L.241-18 du code de la sécurité sociale, […] Selon les articles D241-24 en vigueur depuis le 01 septembre 2012 et D 241-26 du même code en vigueur du 01 janvier 2015 au 01 janvier 2018 (abrogé par Décret n°2017-858 du 9 mai 2017 – art. 1) tel que modifié par le décret n°2014-1688 du 29 décembre 2014 – art. 6. […] ce dernier 'modifiant l'article D. 241-26 du code de la sécurité sociale'.
Une réduction dégressive unique des cotisations patronales applicable aux salaires inférieurs à 3 Smic Pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1-1-2026, les réductions des taux des cotisations patronales maladie et d'AF seront supprimées (abrogation des articles D 214-1-2, D 241-3-1 D 241-6 du CSS abrogés et art. D 241-3-1 modifié ; Décret art. 1er, 1° à 3° et art. 3). […] D 241-7, I et L 241-13, I, al. 2 modifiés ; Décret art. 1er , […]
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