EXTRAIT DES MINUTES 2017F00170 – 1725100012/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

08/09/2017 JUGEMENT DU HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX-SEPT

CHAMBRE N° de PC : 2017RJ37 Prononcé le 08/09/2017 par Monsieur Albert GRANGER Président, Monsieur Daniel THOMAS, Monsieur Michel NUSS, Juges, assistés de Maître Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;

DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE: La société GALLIOZ SA Route DU PONT DAMMARIE 55000 SAVONNIERES- DEVANT-BAR ci-après dénommée Entreprise en Difficulté non comparante en présence du Liquidateur judiciaire : Maître X Y 3 Rue DU CYGNE – 55002 BAR-LE-DUC CEDEX APRES EN AVOIR DELIBERE : Par jugement de ce Tribunal en date du 16/06/2017 a été ouverte une procédure de redressement au bénéfice de l’entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d’une période d’observation fixée à ce jour ; Sur les éléments recueillis par le mandaire judiciaire, il est demandé de statuer sur l’éventuelle conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire ; M^e X, mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport et sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; MOTIFS DE LA DECISION En rappelant les dispositions de l’article L 631-15 du Code de commerce ainsi conçu : « I] À tout moment de la période d’observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L 640-1 sont réunies. » comme celle de l’article précité : « 1} est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. » le Tribunal qui constate à l’examen des explications et documents fournis que l’entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire telle qu’instituée par l’article L 640-1 du Code de commerce ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire ct en premier ressort; Le Ministère Public avisé, Sur avis non contraire du Juge Commissaire ; Convertit la procédure de redressement de l’entreprise en difficulté en liquidation judiciaire par application des articles L 631-15 et 640-1 du Code de Commerce. Nomme en conséquence le mandataire judiciaire, liquidateur. Met fin à la période d’observation. Fixe en conformité de l’article L 643.9 du Code de Commerce à 24 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée. Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Albert GRANGER

Le Greffier

mise BE RNA

Pour copie certifiée conforme