Prescription acquisitive
Décisions
[…] Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, que les conditions de la prescription étaient acquises au bénéfice de M me X… par l'effet de son occupation, depuis 1969, des terres objet du litige, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de relever spécialement l'existence de tous les caractères requis par la loi pour que la possession puisse conduire à la prescription acquisitive en l'absence d'une contestation portant sur chacun d'eux, a légalement justifié sa décision ; […] le premier juge ayant par des motifs exempts d'insuffisances et de contradictions, caractérisé l'usucapion en tous ses éléments ;
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[…] Un bien immobilier peut ainsi faire l'objet d'une acquisition par possession à titre de propriétaire, continue, paisible, publique et non équivoque. Il suffit, pour que la prescription acquisitive ou usucapion s'opère, que celui qui l'invoque justifie d'une possession trentenaire, sauf à répondre aux conditions de la loi permettant d'invoquer une prescription abrégée.
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[…] B A X et ne lui a donc pas été régulièrement notifié ; 4°) La prescription annale est acquise s'agissant de l'action publique ; 5°) La famille A-B a occupé la parcelle K 480 depuis janvier 1969 et elle est donc devenue propriétaire de cette parcelle, par voie de prescription acquisitive ou usucapion, en janvier 1999 ; la construction en cause a été édifiée dans les années 1990 ; en violation du droit de propriété, […]
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Découvrir un exemple[…] quand le propriétaire du fonds l'exige et ce, notamment, même malgré l'importance minime de l'empiètement, la circonstance que l'empiètement était antérieur à l'acquisition de l'immeuble étant également indifférente ; que la SCI Esmieu oppose à la SCI Heralex la prescription acquisitive ou usucapion de l'article 2265 ancien du code civil selon lequel celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété pour dix ans ; que le juste titre est, celui qui, considéré en soi, […]
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[…] Un bien immobilier peut ainsi faire l'objet d'une acquisition par possession à titre de propriétaire, continue, paisible, publique et non équivoque. Il suffit, pour que la prescription acquisitive ou usucapion s'opère, que celui qui l'invoque justifie d'une possession trentenaire, sauf à répondre aux conditions de la loi permettant d'invoquer une prescription abrégée.
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[…] Un bien immobilier peut ainsi faire l'objet d'une acquisition par possession à titre de propriétaire, continue, paisible, publique et non équivoque. Il suffit, pour que la prescription acquisitive ou usucapion s'opère, que celui qui l'invoque justifie d'une possession trentenaire, sauf à répondre aux conditions de la loi permettant d'invoquer une prescription abrégée.
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- Chose jugée
[…] Par acte d'huissier en date du 10/02/2004, Mademoiselle Y a fait assigner Monsieur Z devant le TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE de GRASSE afin de se voir reconnaître bien fondée à invoquer le bénéfice de la prescription acquisitive ou usucapion sur le jardin privatif attribué à son lot, tel qu'il a toujours existé, étant délimité de chaque côté par une haie vive.
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- Dommage
[…] Sur la prescription acquisitive ou usucapion […]
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- Échange
[…] Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le tribunal judiciaire est incompétent pour connaître de la demande formée par Monsieur Z X à l'égard de la commune de Gan et a condamné Monsieur X à payer la somme de 700 € à la commune de Gan en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau, Dit que le juge judiciaire est compétent pour connaître de la demande sur le fondement de la prescription acquisitive ou usucapion ; Renvoie l'affaire devant le tribunal judiciaire de Pau, chambre des contentieux de la protection pour qu'il soit statué à nouveau ; Condamne la commune de Gan à payer à Monsieur Z X la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
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- Procédure civile
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre civile, 18 octobre 2011, n° 09/04354
[…] Attendu que la SCI Esmieu oppose à la SCI Heralex la prescription acquisitive ou usucapion de l'article 2265 ancien du code civil selon lequel celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par 10 ans;
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Commentaires
[…] En mai 1983, deux personnes vendent un terrain. En janvier 2010, l'acheteur revend une parcelle de ce terrain. […] L'un des vendeurs originaires est cependant resté en possession du terrain pendant un temps suffisant pour invoquer la prescription acquisitive (ou usucapion). C'est sur ce fondement qu'il assigne en revendication son cocontractant, acquéreur originaire de 1983, et le sous-acquéreur, pour la restitution de la parcelle cédée en 2010. […]
Lire la suite…acquisitive à l'égard de ce terrain au détriment de l'acquéreur ? […] L'un des vendeurs originaires est cependant resté en possession du terrain pendant un temps suffisant pour invoquer la prescription acquisitive (ou usucapion). C'est sur ce fondement qu'il assigne en revendication son cocontractant, acquéreur originaire de 1983, et le sous-acquéreur, pour la restitution de la parcelle cédée en 2010. […]
Lire la suite…[…] Le 16 juillet 2018, a été mise en ligne par le ministère de la Justice une circulaire du 4 juillet 2018 mettant en œuvre le décret relatif à la publicité des actes de notoriété constatant la prescription acquisitive d'immeubles […] Afin de remédier à ces désordres fonciers identifiés géographiquement, l'article 117 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 et l'article 1er de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 dérogent au mécanisme de la prescription acquisitive (ou usucapion) institué par les articles 2261 et suivants et 2272 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Le 16 juillet 2018, a été mise en ligne par le ministère de la Justice une circulaire du 4 juillet 2018 mettant en œ […] ;uvre le décret relatif à la publicité des actes de notoriété constatant la prescription acquisitive d'immeubles situés en Corse ou en Outre-mer. […] Afin de remédier à ces désordres fonciers identifiés géographiquement, l'article 117 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 et l'article 1er de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 dérogent au mécanisme de la prescription acquisitive (ou usucapion) institué par les articles 2261 et suivants et 2272 du Code civil. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 2258 du Code civil
La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
Lire la suite…Article 2272 du Code civil
Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.
Lire la suite…Article 2262 du Code civil
Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.
Lire la suite…Article 2244 du Code civil
Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.
Lire la suite…Article 2241 du Code civil
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
Lire la suite…Article 2265 du Code civil
Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux.
Lire la suite…Article 2261 du Code civil
Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
Lire la suite…Article 2259 du Code civil
Sont applicables à la prescription acquisitive les articles 2221 et 2222, et les chapitres III et IV du titre XX du présent livre sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Lire la suite…Article 2238 du Code civil
La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d'une convention de procédure participative ou à compter de l'accord du débiteur constaté par l'huissier de justice pour participer à la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Lire la suite…Article 2232 du Code civil
Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
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Les copropriétaires qui ont, pendant plus de trente ans, entretenu seuls une cour partie commune et qui se sont comportés en propriétaires, sont fondés à se prévaloir d'un droit de propriété sur cette cour acquis par prescription acquisitive ( Cass. civ. 3, 11-07-2019, n° 18-17.771, F-D ). […]
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