Entrée en vigueur le 4 février 2007
Est créé par : Décret n°2007-146 du 1 février 2007 - art. 1 () JORF 4 février 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Dans le délai d'un mois qui suit la notification des griefs, l'intéressé peut demander à être entendu par le service du contrôle médical. » Vous avez le droit de vous faire assister par un avocat lors de l'entretien avec le service du contrôle médical Article D315-1 du Code de la sécurité sociale « Lors de l'entretien prévu à l'article R. 315-1-2, […] sous réserve des dispositions législatives et réglementaires » Les dispositions de l'article D. 315-1 du code de la sécurité sociale selon lesquelles, lors de l'entretien avec le service du contrôle médical, le professionnel de santé contrôlé peut se faire assister par un membre de sa profession, […]
Lire la suite…Contrôle médical CPAM : un simple entretien peut avoir de lourdes conséquences. En cas de griefs notifiés par la caisse, vous disposez d'un mois pour demander à être entendu. Cet entretien, déterminant pour la suite du contrôle, doit être préparé avec rigueur. Vous avez le droit de vous faire assister par un avocat. Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale, vous explique pourquoi cette assistance est essentielle.
Lire la suite…[…] Vu, 1°), […] résultant de l'article 8 de la convention européenne précitée ; […] que le médecin-conseil ne s'est pas assuré de l'identité des patients ; que l'article L 145-1 du code de la sécurité sociale doit être reconnu comme contraire au droit disciplinaire, au principe de la légalité des peines et délits ; […] qu'elle n'a jamais été informée de la possibilité de se faire assister lors de l'entretien prévu par l'article D 315-1 du code de la sécurité sociale ; […] dans le délai de 3 mois prévu à l'article D 315-3 du code de la sécurité sociale, […] que la liste des éléments nécessaires à la préparation de l'entretien prévu à l'article R 315-1-2 ne lui pas été adressée ; […] D E C I D E :
[…] 1 – Considérant qu'aux termes du premier alinéa du IV de l'article L 315-1 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 13 août 2004 et relatif à l'analyse de l'activité des professionnels de santé : «(…) La procédure d'analyse de l'activité se déroule dans le respect des droits de la défense selon des conditions définies par décret» ; […] le décret du 1 er février 2007 a précisé les modalités de l'entretien prévu à l'article R 315-1-2 de ce code et les suites attachées à cette procédure, par des dispositions insérées aux articles D 315-1 à D 315-3 ; qu'aux termes de l'article D 315-2 : «Préalablement à l'entretien prévu à l'article R 315-1-2, […] D E C I D E :
[…] Vu, 1°), […] résultant de l'article 8 de la convention européenne précitée ; […] que le médecin-conseil ne s'est pas assuré de l'identité des patients ; que l'article L 145-1 du code de la sécurité sociale doit être reconnu comme contraire au droit disciplinaire, au principe de la légalité des peines et délits ; […] qu'elle n'a jamais été informée de la possibilité de se faire assister lors de l'entretien prévu par l'article D 315-1 du code de la sécurité sociale ; […] dans le délai de 3 mois prévu à l'article D 315-3 du code de la sécurité sociale, […] que la liste des éléments nécessaires à la préparation de l'entretien prévu à l'article R 315-1-2 ne lui pas été adressée ; […] D E C I D E :
Etudiez l'ensemble des éléments nécessaires à la préparation de l'entretien Selon l'article D. 315-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale : « Préalablement à l'entretien prévu à l'article R. 315-1-2, le service du contrôle médical communique au professionnel de santé contrôlé l'ensemble des éléments nécessaires à la préparation de cet entretien, comportant notamment la liste des faits reprochés au professionnel et l'identité des patients concernés. […] Faites-vous assister par un avocat et un membre de votre profession lors de l'entretien L'article D315-1 du Code de la sécurité sociale dispose : « Lors de l'entretien prévu à l'article R. 315-1-2, […]
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