Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2025-599 du 30 juin 2025 - art. 2
A l'issue de cette analyse, le service du contrôle médical informe le professionnel concerné de ses conclusions. Lorsque le service du contrôle médical constate le non-respect de règles législatives, réglementaires ou conventionnelles régissant la couverture des prestations à la charge des organismes de sécurité sociale, la caisse notifie au professionnel les griefs retenus à son encontre sur la base des constats du service du contrôle médical, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans le délai d'un mois qui suit la notification des griefs, l'intéressé peut demander à être entendu par le service du contrôle médical.
[…] articles L. 133-4, […] R . 133-9-1 et R . 147-2 du Code de la sécurité sociale . […] prescriptions ou réalisations prévu au II du même article . […] Il convient d'examiner successivement les moyens qu'elle soulève. a) Sur l'application de l'article L 162-1-20 du code de la sécurité sociale Madame [K] invoque le non-respect des garanties procédurales prévues par l'article L 162-1-20 du Code de la sécurité sociale qui énonce : » Les agents assermentés et agréés des organismes locaux d'assurance maladie mentionnés à l'article […]
Lire la suite…Cette procédure est régie par l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale[1]. […] Cass. 2e civ., 16 octobre 2025, n° 23-17.675, F-B, § 5 à 7 : Légifrance. Code de la sécurité sociale, art. R. 315-1-1 : Légifrance. […] D. 315-2 : Légifrance. […] Cass. 2e civ., 14 novembre 2024, n° 22-19.196, F-B+R, § 6 et 8 : Légifrance. […] Code de la sécurité sociale, art. […]
Lire la suite…[…] prononcé d'une nouvelle sanction sur le fondement de l'article L 145- 2 du code de la sécurité sociale ; […] que la plainte était également irrecevable pour tardiveté par application de l'article R 315-1-2 du code de la sécurité sociale ; […] Vu le code de la santé publique et le code de déontologie médicale figurant aux articles R 4127- 1 et suivants ; […] que ni les dispositions de l'article R 315-1-2 du code de la sécurité sociale ni celles de l'article D 315 […]
[…] -2- Vu, enregistré comme ci-dessus le 2 mai 2000, […] Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] les procédures prévues notamment aux articles L 133-4 et L 145-1 sont mises en œuvre; qu'aux termes de l'article R 315-1-2 du même code issu du même décret, concernant l'analyse prévue par le IV de l'article L 315-1 de ce code: "A l'issue de cette analyse, […] dans ces conditions, le service du contrôle médical doit être regardé comme ayant respecté les dispositions précitées des articles L 315-1 et R 315-1 du code de la sécurité sociale en ayant procédé à la notification au D r D de ses conclusions et des griefs retenus à son encontre; […]
[…] Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] contrairement à ce qui est soutenu, la procédure de contrôle d'activité prévue par les articles L 315-1 et R 315-1 du code de la sécurité sociale ; qu'ils se sont en effet bornés à relever, […] même si elle intervient à la suite de l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé effectuée sur le fondement du IV de l'article L 315-2 du même code, n'a pas à être obligatoirement précédée de la notification des griefs prévue à l'article R 315-1-2, le respect des droits de la défense étant alors assuré par l'application des règles de la procédure juridictionnelle ;
R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale impose que la notification précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, et la date des versements indus. […] Voir aussi notre article sur la signature de la mise en demeure CPAM. […] Depuis le 1er octobre 2026, le jugement rendu sur opposition se substitue à la contrainte. […] SUR CE, LA COUR, Sur la notification d'indu du 19 juin 2019 La société fait valoir que : – la charte de contrôle de l'activité des professsionnels de santé par l'assurance maladie doit s'appliquer tout comme les articles R. 315-1-1, R. 315-1-2, D. 315-1, D. 315-2 et D. 315-13 du code de la sécurité sociale, […]
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