Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2025-599 du 30 juin 2025 - art. 2
A l'issue de cette analyse, le service du contrôle médical informe le professionnel concerné de ses conclusions. Lorsque le service du contrôle médical constate le non-respect de règles législatives, réglementaires ou conventionnelles régissant la couverture des prestations à la charge des organismes de sécurité sociale, la caisse notifie au professionnel les griefs retenus à son encontre sur la base des constats du service du contrôle médical, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans le délai d'un mois qui suit la notification des griefs, l'intéressé peut demander à être entendu par le service du contrôle médical.
L'analyse de votre activité doit respecter vos droits de la défense Il résulte de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale que l'analyse, sur le plan médical, de l'activité des professionnels de santé dispensant des soins aux bénéficiaires de l'assurance maladie, auquel procède le service du contrôle médical, doit se dérouler dans le respect des droits de la défense[1]. […] Vous disposez d'un délai d'un mois pour demander à être entendu par le service du contrôle médical Selon l'article R. 315-1-2 du Code de la sécurité sociale, lorsque le service du contrôle médical CPAM identifie un non-respect des règles législatives, réglementaires ou conventionnelles, […]
Lire la suite…Ainsi, l'article R.315-1-1 alinéa 2 du Code de la Sécurité sociale prévoit, qu'outre qu'il lui est loisible, dans le respect des règles de déontologie médicale, de consulter leurs dossiers médicaux, […]
Lire la suite…[…] prononcé d'une nouvelle sanction sur le fondement de l'article L 145- 2 du code de la sécurité sociale ; […] que la plainte était également irrecevable pour tardiveté par application de l'article R 315-1-2 du code de la sécurité sociale ; […] Vu le code de la santé publique et le code de déontologie médicale figurant aux articles R 4127- 1 et suivants ; […] que ni les dispositions de l'article R 315-1-2 du code de la sécurité sociale ni celles de l'article D 315 […]
[…] -2- Vu, enregistré comme ci-dessus le 2 mai 2000, […] Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] les procédures prévues notamment aux articles L 133-4 et L 145-1 sont mises en œuvre; qu'aux termes de l'article R 315-1-2 du même code issu du même décret, concernant l'analyse prévue par le IV de l'article L 315-1 de ce code: "A l'issue de cette analyse, […] dans ces conditions, le service du contrôle médical doit être regardé comme ayant respecté les dispositions précitées des articles L 315-1 et R 315-1 du code de la sécurité sociale en ayant procédé à la notification au D r D de ses conclusions et des griefs retenus à son encontre; […]
[…] Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] contrairement à ce qui est soutenu, la procédure de contrôle d'activité prévue par les articles L 315-1 et R 315-1 du code de la sécurité sociale ; qu'ils se sont en effet bornés à relever, […] même si elle intervient à la suite de l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé effectuée sur le fondement du IV de l'article L 315-2 du même code, n'a pas à être obligatoirement précédée de la notification des griefs prévue à l'article R 315-1-2, le respect des droits de la défense étant alors assuré par l'application des règles de la procédure juridictionnelle ;
Il résulte de l'article L. 315-1 du Code de la sécurité sociale que l'analyse, sur le plan médical, […] auquel procède le service du contrôle médical, se déroule dans le respect des droits de la défense. Demandez à être entendu par le service du contrôle médical Aux termes de l'article R315-1-2 du Code de la sécurité sociale : « A l'issue de cette analyse, le service du contrôle médical informe le professionnel concerné de ses conclusions. […] Etudiez l'ensemble des éléments nécessaires à la préparation de l'entretien Selon l'article D. 315-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale : « Préalablement à l'entretien prévu à l'article R. 315-1-2, […]
Lire la suite…