Entrée en vigueur le 9 juillet 2024
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2024-755 du 7 juillet 2024 - art. 2
Bénéficient du " taux plein " même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général ou un ou plusieurs autres régimes obligatoires, les anciens prisonniers de guerre ou les anciens combattants titulaires de la carte du combattant, lorsque, sur leur demande, leur pension est liquidée avant l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 et à partir de :
1°) L'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 minoré d'un an pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de six à dix-sept mois ;
2°) L'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 minoré de deux ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de dix-huit à vingt-neuf mois ;
3°) L'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 minoré de trois ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de trente à quarante et un mois ;
4°) L'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 minoré de quatre ans pour ceux nés avant 1965 et de l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 pour ceux nés à compter de 1965, pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de quarante-deux à cinquante-trois mois ;
5°) L'âge prévu à l'article L. 161-17-2 pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été d'au moins cinquante-quatre mois et pour les anciens prisonniers de guerre évadés justifiant d'une captivité d'au moins six mois ou rapatriés pour maladie.
Le temps de captivité prévu au 5° de l'article L. 351-8 au-delà duquel les anciens prisonniers de guerre évadés peuvent choisir le régime le plus favorable est fixé à cinq mois.
Pour bénéficier de ces dispositions, les intéressés devront justifier de la durée de leur captivité et de leurs services militaires en temps de guerre, dans les forces françaises ou alliées, au moyen de la production de leur livret militaire ou d'une attestation délivrée par l'autorité militaire compétente ou par le ministère ou l'office national des anciens combattants.
[…] prevu a l'article R. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite (art. 1er du decret no 57-196 du 14 fevrier 1957) n'existe, […] que dans certains regimes speciaux de salaries notamment ceux applicables aux fonctionnaires de l'Etat et des collectivites territoriales. […] Il est toutefois rappele a l'honorable parlementaire qu'en application de l'article L. 161-19 du code de la securite sociale les periodes de mobilisation sont integralement retenues et validees gratuitement pour la retraite sans que les interesses aient a justifier de leur qualite d'assure social prealablement. […] De plus, les articles L. 351 -8 et D. 351 […]
Lire la suite…Lorsque le jeune n'a pas exerce d'activite salariee avant son incorporation et que son service militaire a ete effectue en Algerie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, la validation gratuite du service militaire est accordee en application de la loi no 73-1051 du 21 novembre 1973 (art L 161-19 du code de la securite sociale) a condition que l'interesse ait ete affilie en premier lieu au regime general apres la fin de ses obligations militaires. La validation ne vaut cependant que pour la seule periode d'incorporation. […] Par ailleurs, en application des articles L 351-8 et D 351-2 du code de la securite sociale les anciens combattants, peuvent demander, […]
Lire la suite…[…] D'autre part, au fond, comme le soutient, à bon droit la Z A-B qui reprend son argumentation de première instance, l'appel est mal fondé dans la mesure où l'intéressé ne peut pas prétendre à une pension à titre d'ancien combattant car il n'a accompli que 26 mois de service au lieu de 54 mois requis par l'article D.351.2 du code de la sécurité sociale, et où la majoration complémentaire d'e l'article L.814.2 du code de la santé publique, applicable à la demande faite le 13 Novembre 2006 ne peut lui être attribuée, car il n'en remplit pas les conditions, comme né le XXX et titulaire d'une pension de retraite depuis le 01 Février 2000 liquidée dans le cadre de la convention franco-algérienne.
Viole les articles L. 351-1, L.351-3.4°, L. 351-8, D. 351-2, R. 351-12.6° du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui, pour rejeter le recours formé par une personne titulaire de la carte de combattant, contre la décision de la caisse régionale d'assurance maladie, […]
[…] En effet en vertu de l'article D 351-2 du code de la sécurité sociale il appartient aux institutions concernées par la retraite de vérifier si les conditions d'âge et de services actifs fixés par cet article sont remplies. […] — à voir constater que cette décision n'a pas été contestée dans le délai contentieux consenti à la Caisse à savoir deux mois plus le délai de route de 2 mois supplémentaires pour les assurés résidant à l'étranger […] Considérant les dispositions de l'article R 351-37 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dont il résulte que chaque assuré indique la date à laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, […]
Toutefois, il est prévu une mesure dérogatoire notamment pour les anciens combattants : en effet, ils peuvent prétendre, sous conditions de durée de services ou de captivité, à une retraite au taux plein dès l'âge de soixante ans, même s'ils ne totalisent pas la durée d'assurance maximum exigée (articles L. 351-8 5°, R. 351-2 et D. 351-2 du code de la sécurité sociale).
Lire la suite…