Entrée en vigueur le 25 décembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1383 du 19 décembre 2008 - art. 2
Le montant du versement est égal au produit du nombre de trimestres déterminés selon les modalités prévues à l'article D. 351-5, dans la limite de douze trimestres prévue à l'article D. 351-3, par la valeur du trimestre, déterminée selon les modalités prévues à l'article D. 351-8 et compte tenu de l'option choisie par l'intéressé prévue à l'article D. 351-7, de l'âge qu'il a atteint à la date à laquelle il présente sa demande et du taux d'actualisation applicable cette année à cet âge.
[…] la Cour de cassation énonce un véritable droit au versement d'une pension de retraite prenant son essence dans une norme fondamentale, l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. […] A cet effet, […] n°65731/01). […] Les conditions d'octroi du « minimum contributif » L'affiliation de l'assuré au régime général La première condition à vérifier lorsqu'il s'agit de s'assurer du droit au versement du minimum contributif est l'appartenance de l'assuré au régime général, en application de l'article L351-10 du Code de la sécurité sociale. […] Au regard de ces critères, […] conformément à l'article 351-10 du Code de la sécurité sociale.
Lire la suite…Modification des articles D. 615-4-2, D. 615-4-4, D 615-6 du code de la sécurité sociale. Décret n° 2006-1008 du 10 août 2006. […] JO 29 juin 2006 Rachat de certaines périodes d'études supérieures et d'activité. […] Modification des articles D.351-7 à D.351-10, D.351-14, D.382-33, D.643-4, D.643-6, D.723-4 à D.723-6 du code de la sécurité sociale et D.732-44, D.732-45, D.732-47 du code rural. […]
Lire la suite…[…] L'article L351-1-4 susvisé précise que la pension de retraite liquidée est calculée au taux plein même si l'assuré ne justifie pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires et prévoit que cette retraite est également applicable à l'assuré justifiant d'une incapacité permanente d'un taux inférieur à 20% sous réserve que le taux d'incapacité permanente de l'assuré soit au moins égal à un taux de 10% (tel que le prévoit l'article D351-1-10 du code de la sécurité sociale), […] pendant un nombre d'années de dix-sept ans (tel que le prévoit l'article D351-10 du code de la sécurité sociale), […]
[…] Considérant que, eu égard à l'obligation imposée par l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale à l'auteur du décret de garantir la neutralité actuarielle, les dispositions attaquées forment un tout indivisible avec plusieurs autres dispositions du décret, notamment avec celles de l'article 1 er litigieux introduisant au sein du même code les articles D. 351-8, D. 351-9 et D. 351-10 ; que la requête de M. X est, dès lors, irrecevable ; […] D E C I D E :
[…] CAISSE D ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES […] Considérant qu'au visa de l'article R643-10 du code de la sécurité sociale , lorsque les cotisations arriérées n'ont pas été acquittées dans le délai de 5 ans suivant leur date d'exigibilité, les périodes correspondantes ne sont pas prises en considération pour le calcul de la pension de retraite ; que toutefois, la loi du 21 août 2003 dite loi Fillon permet le rachat de cotisations de l'assurance vieillesse ; qu'en vertu des articles D351-3 et D351-10 du code de la sécurité sociale, le rachat ainsi prévu ne peut concerner que les cotisations afférentes à 12 trimestres ; qu'en conséquence, le rachat effectué aux conditions de cette loi ne peut couvrir les 24 trimestres retenus par la Cavec ;
Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous : Le montant du versement est égal au produit du nombre de trimestres déterminés selon les modalités prévues à l'article D. 351-5, dans la limite de douze trimestres prévue à l'article D. 351-3, par la valeur du trimestre, déterminée selon... Lire la suite
Lire la suite…