Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : Décret n°2010-1737 du 30 décembre 2010 - art. 1
La faculté de versement de cotisations prévue à l'article L. 351-14-1 est ouverte aux personnes âgées d'au moins vingt ans et de moins de soixante-sept ans à la date à laquelle elles présentent la demande de versement, dont la pension de retraite dans le régime général de sécurité sociale n'a pas été liquidée à cette date et qui n'ont pas déjà obtenu la prise en compte, au titre de demandes antérieures, de douze trimestres par l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale en application de cet article.
C'est donc en cohérence avec l'objectif de neutralité actuarielle que l'article D. 351-3 du code de la sécurité sociale créé par le décret n° 2003-1376 du 31 décembre 2003 ouvre la possibilité de rachat aux personnes âgées d'au moins vingt ans et de moins de soixante ans à la date à laquelle elles présentent leur demande de rachat et dont la pension n'a pas été liquidée à cette date.
Lire la suite…Conformément à l'objectif posé par la loi en matière de garantie de la rentabilité actuarielle pour le régime, l'article D. 351-3 du code de la sécurité sociale créé par le décret n° 2003-1376 du 31 décembre 2003 ouvre la possibilité de rachat aux personnes âgées d'au moins vingt ans et de moins de soixante ans à la date à laquelle elles présentent leur demande de rachat et dont la pension n'a pas été liquidée à cette date.
Lire la suite…[…] CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE, dont le siège social est sis [Adresse 2] – [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] […] Aux termes de l'article D. 351-3 du code de la sécurité sociale, « La faculté de versement de cotisations prévue à l'article L. 351-14-1 est ouverte aux personnes âgées d'au moins vingt ans et de moins de soixante-sept ans à la date à laquelle elles présentent la demande de versement, dont la pension de retraite dans le régime général de sécurité sociale n'a pas été liquidée à cette date et qui n'ont pas déjà obtenu la prise en compte, au titre de demandes antérieures, de douze trimestres par l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale en application de cet article ».
[…] X estimant que ces décisions sont discriminatoires et en contradiction avec la réglementation applicable aux salariés relevant du code du travail et ressortissant pour la retraite du code de la sécurité sociale, a saisi, par un courrier du 15 juin 2006, […] en application des dispositions de l'article 3 du décret du 26 décembre 2003 relatif à la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale : « Sont également prises en compte par le régime général de sécurité sociale, pour l'assurance vieillesse, […] qu'aux termes de l'article D. 351-3 du code de la sécurité […] D E C I D E :
[…] * 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La caisse nationale d'assurance vieillesse répond que le choix et les modalités en matière de rachat de trimestres arrêtées en 2005 étaient irrévocables au regard des articles L351-14-1, D351-3 à D351-14 du code de la sécurité sociale et de la circulaire du 26 février 2004 ; que le choix porte tant sur le nombre de trimestres que sur l'option (1 ou 2), […] du revenu de l'assuré et de son âge ; que pour autant, le caractère irrévocable du choix opéré par l'assuré ne porte que sur l'option choisie sus évoquée et non sur le montant total ou les modalités du versement ; que ni le code de la sécurité
Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'application du décret n° 2003-1376 du 31 décembre 2001 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures ou d'activité prévu par les articles 29 et 101 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. En effet, […] l'article D. 351-3 du code de la sécurité sociale créé par le décret n° 2003-1376 du 31 décembre 2003 ouvre la possibilité de rachat aux personnes âgées d'au moins vingt ans et de moins de soixante ans à la date à laquelle elles présentent leur demande de rachat et dont la pension n'a pas été liquidée à cette date.
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