Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1739 du 30 décembre 2009 - art. 2
Le versement est pris en compte, au choix de l'assuré :
1° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration mentionné à l'article R. 351-27, sans que le versement soit pris en compte dans la durée d'assurance mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 351-1 ;
2° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration mentionné à l'article R. 351-27 et pour être pris en compte dans la durée d'assurance mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 351-1.
Le choix de l'assuré est exprimé dans la demande et est irrévocable.
En application du second alinéa de l'article L. 732-25-2, […] pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au premier alinéa du même article : 1° Les majorations de durée d'assurance accordées au titre des articles L. 351-4, L. 351-4-1 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale ; […] sont applicables les dispositions des articles D. 351-3 à D. 351-6 et D. 351-8 à D. 351-14-1 du code de la sécurité sociale sous réserve des dispositions suivantes : 1° La référence à l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles est substituée à la référence à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ; […] 4° La référence à l'article D. 732-45 du présent code est substituée à la référence à l'article D. 351-7 du code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…[…] En application de ce dernier article, les avantages accordés en matière d'assurance vieillesse par l'article L 351-4 du code de la sécurité sociale aux personnes ayant élevé un ou plusieurs enfants peuvent être exclus du champ d'application de la directive 79/7 et ne sont pas assimilés à des rémunérations. […] L'article D 351-7 du code de la sécurité sociale précise que le choix de l'assuré est irrévocable.
[…] soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l'article L146-8 et -9 du Code de l'action social et des familles, D351-7 du Code de l'éducation et R541-1 du Code de la sécurité sociale . […] L'article D. 351-7 du même code dispose que la [6] se prononce sur l'orientation propre à assurer la scolarisation de l'élève handicapé, […] les décisions d'orientation mentionnées à l'article D. 351 4 : […] 2°Elle se prononce sur l'attribution d'une aide humaine conformément aux dispositions de l'article L. 351 3 ; […] L'état de l'enfant d […]
[…] exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L. 351 -1 du code de l'éducation ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles (R. 541-1 du code de la sécurité sociale ). […] L'article D. 351-7 du même code dispose que la [6] se prononce sur l'orientation propre à assurer la scolarisation de l'élève handicapé, […] les décisions d'orientation mentionnées à l'article D. 351 4 : […] C'est ainsi que le médecin-expert a pu conclure que le taux d'incapacité d […]
Article D4163-47 NOTA : Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023. […] R. 4163-21 et D. 4163-29. […] Les dépenses correspondant aux prises en charge mentionnées au 1° de l'article L. 4163-7 sont rattachées à l'exercice comptable au cours duquel la dernière heure de formation a été effectuée. […] au produit : 1° D'un montant forfaitaire correspondant au montant de cotisations versé, en application du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, par un assuré âgé de 57 ans dont la moyenne annuelle des salaires et revenus d'activité, telle que définie au 3° du I de l'article D. 351-8 du même code, […]
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