Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2023-754 du 10 août 2023 - art. 2
Est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale le membre du couple ayant au moins deux enfants à charge qui bénéficie de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, sous réserve que les ressources du ménage n'excèdent pas le plafond de ressources défini aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 522-2 et que ses revenus professionnels nets de cotisations sociales issus de son activité à temps partiel pendant la période de perception de la prestation partagée d'éducation de l'enfant n'excèdent pas 63% du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.
[…] M me B C D E épouse X […] M me X par conclusions devant la Cour invoque, à l'appui de ses prétentions le fait qu'elle ne remplit pas les deux conditions fixées par l'article D 381-2-1 du Code de la Sécurité Sociale puisqu'elle n'a eu aucun revenu professionnel sur la période considérée. Elle sollicite, la réformation du jugement déféré et qu'il soit constaté que ses ressources sont inférieures au plafond, et qu'elle ne remplit pas la 2 e condition entraînant la non affiliation obligatoire telle qu'elle résulte des dispositions des articles L 381-1 et D 381-21 du Code de la Sécurité Sociale . […] le plafond défini aux 1 er et 2 e alinéas de l'article R.522-2 du Code de la Sécurité Sociale , […]
[…] 381 - 1 la personne dont les revenus professionnels perçus au cours de l'année d'affiliation sont inférieurs à 63 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année considérée. […] les déficits étant exclus conformément aux articles R. 381-2 et suivants du code de la sécurité sociale ; […] Les dispositions de l'article D.381-2-1 du code de la sécurité sociale , […] Il convient en conséquence de faire application de l'article D.381-2 […]