Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1410 du 30 décembre 2025 - art. 2 (V)
Est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, celui des conjoints ou concubins n'exerçant pas d'activité professionnelle qui remplit les conditions posées ci-après :
1°) soit avoir à charge au moins un enfant de moins de trois ans et bénéficier de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, sous réserve que les ressources du ménage ne dépassent pas le plafond de ressources qui est retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire ;
2°) soit avoir à charge au moins trois enfants et bénéficier du complément familial, sous réserve que les ressources du ménage n'excèdent pas le plafond de ressources qui est retenu pour l'attribution du complément familial.
Toutefois, ne peut bénéficier de cette affiliation que le conjoint ou concubin dont les revenus propres provenant de l'exercice d'une activité professionnelle pendant l'année civile de référence, n'excèdent pas douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 1er janvier de ladite année.
Ne peut également bénéficier de cette affiliation que le conjoint ou concubin qui ne participe pas, au sens de l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, à la mise en valeur d'une exploitation agricole.
R. 524.6 du code de la sécurité sociale) ; l'allocation de soutien familial accordée en cas de décès d'un des parents ou de non-paiement de la pension alimentaire par l'un des parents à la suite d'un divorce (art. D. 523-1 du code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…D. 241-7 est déterminé par application de la formule suivante : « Coefficient = (T min + ( T delta × [ (1/ (A - 1) ) × (A × a × SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute - 1) ] P. )) × b » où les valeurs notées A, T min , T delta et P, ainsi que les montants du SMIC calculé pour un an et de la rémunération brute sont identiques à ceux mentionnés à l'article D. 🌍 Modification article D241-7-1 du Code de la sécurité sociale (2026-02-13) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/14: ) L'article D. 241-7 s'applique à Mayotte, à l'exception de son III, […]
Lire la suite…[…] 2 Place Saint-Charles […] * que la CAF du Loiret indique être tenue par les articles D.381-1 et D.381-2 du code de la sécurité sociale, qui édictent un plafond de ressources et dont elle assure faire une application bienveillante en acceptant de se satisfaire d'une déclaration sur l'honneur que M me X a toujours refusé d'établir
[…] D X […] Par décision notifiée le 22 avril 2008, la Commission de Recours Amiable de la CAF a rejeté sa demande en considérant qu'il ne remplissait pas les conditions posées par les articles D381-2 et D 381-3 du code de la sécurité sociale pour bénéficier de l'affiliation à l'assurance vieillesse de parents au foyer, retenant que pendant les périodes considérées, M. […] Les articles D381-1 , D381-2 et D381-3 du code de la sécurité sociale prévoient : […] 2°) soit avoir à charge au moins trois enfants et bénéficier du complément familial, […] ' pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L 381-1 concernant les personnes ayant la charge d'un enfant handicapé ou assumant, […]
[…] ZERGUA [D] […] Aux termes de l'article R.382-2-1 du code de la sécurité sociale, abrogé au 1er septembre 2023, « est considérée comme exerçant une activité à temps partiel pour l'application du septième alinéa de l'article L.381-1 la personne dont les revenus professionnels perçus au cours de l'année d'affiliation sont inférieurs à 63 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année considérée. […] abattements ou neutralisation, les déficits étant exclus conformément aux articles R.381-2 et suivants du code de la sécurité sociale ; […] Les dispositions de l'article D.381-2-1 du code de la sécurité sociale, […]
En effet, l'article L. 381-1 du code de la securite sociale stipule que l'affiliation a l'assurance vieillesse des parents au foyer est possible uniquement lorsque le demandeur n'est pas affilie a un regime d'assurance vieillesse a un autre titre. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend modifier la reglementation en vigueur dans un souci de plus grande justice sociale. […] Au regard des textes en vigueur et notamment de l'article D. 381-2, dernier alinea, du code de la securite sociale, l'affiliation a l'assurance vieillesse du parent au foyer n'est possible pour le conjoint ou concubin d'un exploitant agricole que s'il ne participe pas, […]
Lire la suite…