Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2023-754 du 10 août 2023 - art. 2
L'affiliation de la personne bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale prend effet au premier jour d'ouverture de droits à l'allocation et cesse à l'issue du dernier jour de droits.
En application des articles L. 381-1 et D. 381-3 du code de la securite sociale, les personnes restant au foyer pour s'occuper d'un enfant handicape de moins de vingt ans, dont l'incapacite est au moins egale a 80 % et qui satisfont aux conditions de ressources prevues pour l'attribution du complement familial, sont affiliees obligatoirement a l'assurance vieillesse du regime general, a la charge exclusive des organismes debiteurs des allocations familiales.
Lire la suite…En effet, en application des articles L. 381-1 (1/ et 2/) et D. 381-3 et suivants du code de la securite sociale, les personnes restant au foyer pour s'occuper d'un enfant handicape de moins de vingt ans, dont l'incapacite est au moins egale a 80 p. 100, et qui satisfont aux conditions de ressources prevues pour l'attribution du complement familial sont affiliees obligatoirement a l'assurance vieillesse du regime general, […]
Lire la suite…[…] D X […] 3 […] Par décision notifiée le 22 avril 2008, la Commission de Recours Amiable de la CAF a rejeté sa demande en considérant qu'il ne remplissait pas les conditions posées par les articles D381-2 et D 381-3 du code de la sécurité sociale pour bénéficier de l'affiliation à l'assurance vieillesse de parents au foyer, retenant que pendant les périodes considérées, M. […] Les articles D381-1 , D381-2 et D381-3 du code de la sécurité sociale prévoient : […] ' pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L 381-1 concernant les personnes ayant la charge d'un enfant handicapé ou assumant, au foyer familial, la charge d'un adulte handicapé, […]
[…] Aux termes de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale : " () En outre, […] () « . Selon l'article D. 381-3 de ce même code : » Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 381-1 concernant les personnes ayant la charge d'un enfant handicapé ou assumant, au foyer familial, la charge d'un adulte handicapé, […] S'agissant du ressort de la cour d'appel de Riom, le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay est spécialement désigné pour le département de la Haute-Loire, ainsi qu'il résulte du tableau de VIII-III annexe des articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire.
[…] Selon l'article D.245-4 du CASF relatif aux critères de handicap': «'A le droit à la prestation de compensation, dans les conditions prévues au présent chapitre pour chacun des éléments prévus à l'article L. 245-3, […] La MDPH soutient que M. [S] ne peut bénéficier de cette affiliation dès lors que pour ce faire il faudrait qu'il présente un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80'% et qu'il ne remplit pas les conditions de l'article D.381-3 du code de la sécurité sociale. Selon l'article L. 381-1 alinéa 6, […] Selon les dispositions de l'ancien article D. 381-3 dans sa version en vigueur 04 juin 2006 au 1er septembre 2023, applicables au présent litige':
En application des articles L. 381-1 et D. 381-3 du code de la securite sociale, les personnes restant au foyer pour s'occuper d'un enfant handicape de moins de vingt ans, dont l'incapacite est au moins egale a 80 % et qui satisfont aux conditions de ressources prevues pour l'attribution du complement familial, sont affiliees obligatoirement a l'assurance vieillesse du regime general, a la charge exclusive des organismes debiteurs des allocations familiales.
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