Entrée en vigueur le 27 février 2021
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-211 du 24 février 2021 - art. 3
Les produits de grande consommation mentionnés au I de l'article L. 441-4 et les références auxquelles ils correspondent dans l'annexe II du règlement (CE) n° 1749/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2214/96 relatif aux sous-indices des indices des prix à la consommation harmonisés sont les suivants :
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Liste des produits de grande consommation mentionnée au I de l'article L. 441-4 |
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Référence des produits de l'annexe II du règlement (CE) n° 1749/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2214/96 relatif aux sous-indices des indices des prix à la consommation harmonisés |
Produits |
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Division 01 |
Produits alimentaires et boissons non alcoolisées |
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Groupe 02.1 |
Boissons alcoolisées |
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Classe 05.5.1/2 (septième tiret) |
Piles électriques pour tous usages |
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Classe 05.6.1 (premier tiret) |
Produits de lavage et d'entretien tels que savons, poudres à lessiver, produits lessiviels liquides, poudres à récurer, détergents, eau de Javel, assouplissants, produits pour vitre, déboucheurs, désinfectants et eau distillée, à l'exclusion des cires, cirages, teintures, insecticides et fongicides. |
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Classe 05.6.1 (deuxième tiret) |
Articles pour le nettoyage tels que balais, brosses à récurer, pelles à poussière et balayettes, plumeaux, chiffons, torchons, serpillières, éponges ménagères, tampons à récurer, paille de fer et peaux de chamois. |
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Classe 05.6.1 (troisième tiret) |
Articles en papier tels que filtres, nappes et serviettes de table, papier de cuisine, sacs pour aspirateurs et vaisselle en carton, y compris feuilles d'aluminium et sacs plastique pour poubelles. |
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Classe 06.1.2/3 |
Pansements adhésifs ou non. |
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Classe 09.3.4/5 |
Aliments pour animaux d'agrément. |
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Classe 12.1.2/3 (troisième tiret) |
Appareils non électriques tels que rasoirs et leurs lames, limes à ongles, brosses à dents, à l'exclusion des tondeuses mécaniques et leurs lames, ciseaux, peignes, blaireaux, brosses à cheveux, brosses à ongles, épingles à cheveux, bigoudis, pèse-personnes, pèse-bébés. |
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Classe 12.1.2/3 (quatrième tiret) |
Articles d'hygiène corporelle tels que savon de toilette, savon médicinal, huile et lait de toilette, savon, crème et mousse à raser, pâte dentifrice. |
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Classe 12.1.2/3 (cinquième tiret) |
Produits de beauté, parfums et déodorants tels que rouges à lèvres, vernis à ongles, produits pour le maquillage et le démaquillage (y compris poudriers, pinceaux et houppettes), laques et lotions capillaires, produits avant et après rasage, produits solaires, produits dépilatoires, parfums et eaux de toilette, désodorisants corporels, produits pour le bain. |
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Classe 12.1.2/3 (sixième tiret) |
Autres produits tels que papier hygiénique, mouchoirs en papier, serviettes en papier, tampons hygiéniques, coton hydrophile, cotons-tiges, couches jetables pour bébés, éponges de toilette. |
[…] en vertu de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023, dite « loi Descrozaille » ou « Egalim 3 », modifiant l'article 125 de la loi Asap du 7 décembre 2020. Champ d'application élargi et précisions générales La DGCCRF précise que l'encadrement des promotions s'applique indépendamment du mode de distribution des PGC. […] Ainsi, […] y compris en ligne, sont soumis à cet encadrement, dès lors qu'ils figurent sur la liste de l'article D 441-1 du Code de commerce. « Un cadre réglementaire élargi pour les promotions sur les produits de grande consommation, en ligne comme en magasin. » Dans sa mise à jour du 23 octobre 2024, […]
Lire la suite…Encadrement des promotions Produits concernés Les LD rappellent que, depuis le 1er mars 2024, l'encadrement en valeur et en volume des avantages promotionnels, issu de l'article 125 de la loi ASAP du 7 décembre 2020, est applicable à l'ensemble des produits de grande consommation (PGC) au sens du I de l'article L. 441-4 du Code de commerce, dont la liste est définie à l'article D. 441-1 du même code (art. 7 de la loi Descrozaille du 30 mars 2023 ou Egalim 3, voir notre Egalim III et les relations commerciales fournisseurs / distributeurs). […] Encadrement en volume L'encadrement en volume, prévu par l'article 125 de la loi ASAP, […]
Lire la suite…[…] Par jugement du 20 octobre 2023, le tribunal de commerce de Bastia a confirmé l'ordonnance d'injonction de payer du 21février 2023, qui a condamné la société 2MR à payer à la société Atelier Vernucci la somme de 33 162,25 euros au titre de la facture FM210608 du 29 juin 2021 avec intérêts légaux à compter du 2 mai 2023, a condamné la société 2MR à payer à la société Atelier Vernucci la somme de 40 euros en application de l'article D441-1 du code de commerce, a condamné la société 2MR à payer à la société Atelier Vernucci la somme de 960 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a condamné la société 2MR à payer aux entiers dépens, soit la somme de 106,09 euros à recouvrer par le greffe.
[…] [Adresse 1] […] Elle affirme que ces conditions générales de vente sont datées du 1er janvier 2020 et observe qu'en vertu de l'article 441-1 du code de commerce les conditions générales de vente ne doivent être transmises au cocontractant que sous réserve de la demande qui en est faite ; qu'ainsi en l'espèce ces conditions pouvaient être transmises postérieurement à la réalisation des prestations. […] Dans sa rédaction en vigueur depuis le 01 octobre 2016, cet article dispose : […] Elle souligne ainsi que les barres des F, E, R et P ne sont pas parfaitement reliées au reste de la lettre, pour donner un effet d'irrégularité, tandis que le reste du logo est parfaitement régulier, […]
[…] Conformément aux dispositions de l'article L.441-10, […] du Code de commerce, il apparait que : « les conditions de règlement mentionnées ai I de l'article 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. […] Il est de jurisprudence constante (Cass.Civ.1 ère n°93-16484 du 09/01/1996 – Bulletin n°08-15024 du 17/02/2010) que les conditions générales de vente sont opposables aux contractants lorsque les parties entretiennent des relations d'affaires de longue date, […]
[…] qui avaient été prévus à titre transitoire par l'article 125 de la loi dite « ASAP[1]» . […] Extension de l'interdiction de revente à perte aux produits MDD alimentaires et introduction d'une nouvelle sanction L'interdiction de revente à perte prévue à l'article L.442-5 du Code de commerce (et corrélativement le mécanisme du SRP+10) est désormais étendue aux produits vendus sous marque de distributeur acquis dans les conditions prévues à l'article L.441-7 du Code de commerce. […] Nouveau seuil d'encadrement des promotions pour les produits dits « DPH » Depuis la loi dite « Egalim 3 », l'encadrement des promotions s'applique à tous les produits de grande consommation (dits « PGC », […]
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