Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées / Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale / Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
Article D441-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 2021
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-211 du 24 février 2021 - art. 3
Les produits de grande consommation mentionnés au I de l'article L. 441-4 et les références auxquelles ils correspondent dans l'annexe II du règlement (CE) n° 1749/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2214/96 relatif aux sous-indices des indices des prix à la consommation harmonisés sont les suivants :
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Liste des produits de grande consommation mentionnée au I de l'article L. 441-4 |
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Référence des produits de l' annexe II du règlement (CE) n° 1749/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2214/96 relatif aux sous-indices des indices des prix à la consommation harmonisés |
Produits |
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Division 01 |
Produits alimentaires et boissons non alcoolisées |
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Groupe 02.1 |
Boissons alcoolisées |
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Classe 05.5.1/2 (septième tiret) |
Piles électriques pour tous usages |
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Classe 05.6.1 (premier tiret) |
Produits de lavage et d'entretien tels que savons, poudres à lessiver, produits lessiviels liquides, poudres à récurer, détergents, eau de Javel, assouplissants, produits pour vitre, déboucheurs, désinfectants et eau distillée, à l'exclusion des cires, cirages, teintures, insecticides et fongicides. |
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Classe 05.6.1 (deuxième tiret) |
Articles pour le nettoyage tels que balais, brosses à récurer, pelles à poussière et balayettes, plumeaux, chiffons, torchons, serpillières, éponges ménagères, tampons à récurer, paille de fer et peaux de chamois. |
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Classe 05.6.1 (troisième tiret) |
Articles en papier tels que filtres, nappes et serviettes de table, papier de cuisine, sacs pour aspirateurs et vaisselle en carton, y compris feuilles d'aluminium et sacs plastique pour poubelles. |
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Classe 06.1.2/3 |
Pansements adhésifs ou non. |
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Classe 09.3.4/5 |
Aliments pour animaux d'agrément. |
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Classe 12.1.2/3 (troisième tiret) |
Appareils non électriques tels que rasoirs et leurs lames, limes à ongles, brosses à dents, à l'exclusion des tondeuses mécaniques et leurs lames, ciseaux, peignes, blaireaux, brosses à cheveux, brosses à ongles, épingles à cheveux, bigoudis, pèse-personnes, pèse-bébés. |
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Classe 12.1.2/3 (quatrième tiret) |
Articles d'hygiène corporelle tels que savon de toilette, savon médicinal, huile et lait de toilette, savon, crème et mousse à raser, pâte dentifrice. |
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Classe 12.1.2/3 (cinquième tiret) |
Produits de beauté, parfums et déodorants tels que rouges à lèvres, vernis à ongles, produits pour le maquillage et le démaquillage (y compris poudriers, pinceaux et houppettes), laques et lotions capillaires, produits avant et après rasage, produits solaires, produits dépilatoires, parfums et eaux de toilette, désodorisants corporels, produits pour le bain. |
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Classe 12.1.2/3 (sixième tiret) |
Autres produits tels que papier hygiénique, mouchoirs en papier, serviettes en papier, tampons hygiéniques, coton hydrophile, cotons-tiges, couches jetables pour bébés, éponges de toilette. |
Commentaires • 5
'application des dispositions de l'article L. 441-1-1 du Code de commerce…. […] article L. 441-4 du Code de commerce qui prévoit désormais que « la négociation de la convention écrite est conduite de bonne foi, conformément aux dispositions de l'article 1104 du code civil. ». […] L.442-4 du Code de commerce. […] L. 443-8 du Code de commerce.
Lire la suite…Sur le fondement de l'article L.470-2 du Code de commerce, la DRIEETS prononce à l'encontre de la société ITM Alimentaire International une amende administrative pour manquement aux dispositions des articles L.441-3, L.441-4 et L.441-7 du Code de commerce. […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] La SCI W 198 prétend également à l'allocation à titre provisionnel de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue aux articles L. 441-10 et D 441-1 du code de commerce. Ces textes sont inscrits dans un chapitre sur la transparence des marchés et ne concernent que les relations d'affaires entre un producteur, un prestataire de services, grossiste ou importateur et un acheteur de produit ou demandeur de prestation de services pour une activité professionnelle et ne sont pas applicables au présent litige relatif à l'exécution d'un bail. Cette demande ne peut pas prospérer.
Lire la suite…- Bail·
- Loyer·
- Sociétés·
- Titre·
- Clause resolutoire·
- Locataire·
- Clause pénale·
- Dépôt·
- Indemnité d 'occupation·
- Paiement
[…] M e Z a donc porté plainte le 17 mai 2004 pour infraction prévue à l'article L241-1 du Code de commerce et pour faux et usage de faux prévus à l'article 441-1 du Code pénal. […]
Lire la suite…- Statut·
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3. Tribunal de commerce de Paris, 15eme chambre, 8 juin 2015, n° 2014044495
[…] SARL D V R, dont le siège social est […] […] — 100,00 euros, au titre des articles L 441-6 et D 441-1 du code de commerce,
Lire la suite…- Injonction de payer·
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[…] La vente en service assisté est désormais définie à l'article D120-2 du Code de la consommation comme « un mode de vente lors duquel le conditionnement du produit et la remise immédiate au consommateur sont effectués par un opérateur sur le point de vente ». […] En principe, tous les produits de grande consommation, tels qu'ils sont définis à l'article D441-1 du Code de commerce, peuvent être vendus en vrac. Le décret n°2023-837 du 30 août 2023 liste les exceptions ou conditions à la vente en vrac justifiées par des raisons de santé publique. Le décret distingue entre deux catégories de produits :
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