Article D412-98-1 du Code de la sécurité sociale.
Article D412-97Article D412-99
Entrée en vigueur le 25 mai 2020

NOTA

Conformément à l'article 5 du décret n° 2016-1932 du 28 décembre 2016, ces dispositions s'appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.



Commentaire1

1Augmentation part patronale assurance maladie et modification réduction FILLON au JO du 30 décembre 2016 !Accès limité
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