Entrée en vigueur le 28 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-493 du 26 mai 2008 - art. 3
L'établissement public d'insertion de la défense est un établissement public de l'Etat placé sous la tutelle du ministre de la défense, du ministre chargé de l' emploi et du ministre chargé de la ville.
Il a pour objet l'insertion sociale et professionnelle des jeunes sans diplômes ou sans titres professionnels ou en voie de marginalisation sociale.
L'établissement public d'insertion de la défense :
1° Organise des formations dispensées dans des institutions et par un encadrement s'inspirant du modèle militaire ;
2° Accueille et héberge des jeunes dans le cadre de ces formations ;
3° Peut développer des actions de coopération nationale ou internationale avec des collectivités publiques, des entreprises, des organismes publics ou privés de formation ou intéressés à ce type d'action, notamment par voie de convention ou de prise de participation.
[…] ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté, a ajouté le ministre de la ville comme autorité de tutelle de l'Établissement public d'insertion de la défense (EPIDe) aux deux autorités de tutelle, le ministre de la défense et le ministre chargé de l'emploi, déjà prévues par l'article L. 3414-1 du code de la défense. […] Afin de prendre en compte l'ajout de cette autorité de tutelle, une modification des dispositions réglementaires du code de la défense est nécessaire. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 1 er février 2010 par laquelle le directeur général de l'Etablissement public d'insertion de la défense (EPIDE) a prononcé le non renouvellement de son contrat du 9 mai 2007 venant à échéance le 8 mai 2010, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; […] il s'agit d'un établissement public administratif qui a pour objet, en application de l'article L. 3414-1 du code de la défense « l'insertion sociale et professionnelle des jeunes sans diplômes ou sans titres professionnels ou en voie de marginalisation sociale » ; à cet effet, […]
[…] 36-09-03-01 […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 3414-1 du code de la défense : « L'établissement public d'insertion de la défense est un établissement public de l'Etat placé sous la tutelle du ministre de la défense et du ministre chargé de l'emploi. […] que l'article L. 3414-4 du même code dispose : « L'établissement public d'insertion de la défense peut recruter des agents sur contrat et accueillir des agents publics par voie de détachement ou de mise à disposition. » ; […] Considérant que les dispositions de l'article R. 761-1 précité du code de justice du code de justice administrative font obstacle à ce que les dépens afférents à la contribution juridique prévue à l' MACROBUTTON HtmlResAnchor article 1635 bis Q du code général des impôts, […]
[…] 36-09-03-01 […] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 3414-1 du code de la défense : « L'établissement public d'insertion de la défense est un établissement public de l'Etat placé sous la tutelle du ministre de la défense, du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la ville. Il a pour objet l'insertion sociale et professionnelle des jeunes sans diplômes ou sans titres professionnels ou en voie de marginalisation sociale (…) » ; que l'article L. 3414-4 du même code dispose : « L'établissement public d'insertion de la défense peut recruter des agents sur contrat et accueillir des agents publics par voie de détachement ou de mise à disposition. » ;
Au JO se trouve un décret de réorganisation de la DGCL (avec une sous-direction de la cohésion et de l'aménagement du territoire) : Arrêté du 20 décembre 2019 relatif à l'organisation de la direction générale des collectivités locales NOR: INTB1934425A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/20/INTB1934425A/jo/texte Le ministre de l'intérieur et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Vu l'article L. 3414-1 du code de la défense ; […]
Lire la suite…