Article D461-15 du Code de la sécurité sociale.
Article D461-14
Article D461-16
Entrée en vigueur le 2 septembre 1999

NOTA


Code de la sécurité sociale D412-34 : dispositions applicables aux pupilles de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Code de la sécurité sociale D461-5 : dispositions applicables aux maladies professionnelles provoquées par la silice libre (tableau n° 25), l'amiante (tableau n° 30) et l'oxyde de fer (tableau n° 44).

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Décision1

1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 avril 1991, 89-16.355, Publié au bulletinRejet

[…] le 9 août 1979, la demande de l'assuré et ne s'était pas prononcée sur le caractère professionnel de la maladie invoquée, qu'en déclarant néanmoins établi le caractère professionnel de la maladie aux motifs de l'absence de contestation dans le délai de 20 jours, la cour d'appel a faussement appliqué l'article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale ; alors, de deuxième part, […] l'article 68 du décret du 31 décembre 1946 et, par refus d'application, l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, de troisième part, […] la cour d'appel, en lui imputant une carence à hauteur de cette formalité, a faussement appliqué l'article D. 461-15 du Code de la sécurité sociale ;

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