[…] Cependant c'est par des motifs appropriés et détaillés que la Cour reprend expressément que le Pôle social a après avoir rappelé les termes des articles L 431-2 et L 461-1 du code de la sécurité sociale, relevé qu'en application de ces deux articles les droits de la victime aux prestations prévues par la législation sur les maladies professionnelles se prescrivent par deux ans à compter, […] que dès lors qu'il n'a pas été en mesure de faire connaître au CRRMP ses éventuelles observations, le caractère contradictoire de la procédure prévue à l'article D 461-19 du code de la sécurité sociale n'est pas respecté à l'égard de l'employeur et la décision de reconnaissance ne lui est pas opposable; […]

[…] a rendu un avis mais sur un mauvais fondement à savoir l'alinéa 7 en lieu et place de l'alinéa 6 de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale et qu'en outre, les dispositions de l'article D 461-19 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur lors de la déclaration de la pathologie n'ont pas été respectées, […] Selon les dispositions de l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale, […] le CRRMP doit disposer de l'intégralité du dossier constitué par la caisse conformément aux dispositions de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale pour rendre son avis. […] INVITE les parties à communiquer les documents médicaux en leur possession en vue de la constitution du dossier prévu à l'article D.461-29 du code de la sécurité sociale,