Entrée en vigueur le 2 avril 2021
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2021-368 du 31 mars 2021 - art. 1
I.-Le taux de la prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant, mentionnée à l'article L. 531-2, est égal à 229,75 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1.
Le taux de la prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant, mentionnée à l'article L. 531-2, est égal à 459,5 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1.
II.-Lorsque la prime est attribuée au titre d'un enfant adopté ou confié en vue d'adoption, elle est versée au plus tard le deuxième mois qui suit l'arrivée des enfants au foyer des adoptants.
[…] Au soutien de ses demandes, la CAF de y expose que, selon l' a r t i c l e R . 5 3 1 -1 d u code de la sécurité sociale, il y a lieu de se référer au premier jour du mois civil suivant le cinquième mois de grossesse pour l'ouverture des droits, soit au 1" décembre 2018, de sorte qu'il faut examiner les ressources de la famille de l'année 2016. La CAF considère que l'article D.531-2 du code de la sécurité sociale est relatif à la date de versement de la prime à la naissance et ne remet pas en cause l'article R.531-1 du code de la sécurité sociale. 2 […] L.531-2, les ressources annuelles du ménage s'apprécient dans les conditions prévues à l'article R.532-1.
Il résulte des articles L. 531-2, L. 533-1, R.531-1 et D. 532-1 du code de la sécurité sociale que pour prétendre au bénéfice de la prime à la naissance, la mère de l'enfant à naître doit appartenir au ménage auquel la prime est attribuée. […] 2. La caisse lui ayant attribué l'allocation de base à compter du 1er juin 2020 mais refusé l'octroi de la prime à la naissance, l'allocataire a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. […] 5. Cependant, le montant de la demande était déterminable en application de l'article D. 531-2 du code de la sécurité sociale, selon lequel le taux de la prime à la naissance est fixé à 229,75 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales, soit un montant de 947,34 euros pour l'année 2020.
[…] DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 02 Avril 2013 […] Attendu que monsieur Z demande à la cour par conclusions écrites, déposées le 2 avril 2013, visées par le greffier le 2 avril 2013 et soutenues oralement, au visa des articles 40 du code de procédure civile, L512-1 et L512-2, L531-1 et L531-2, X, L552-1 et D531-2 du code de la sécurité sociale, de: […] Attendu que la Caisse d' Allocations Familiales du Rhône demande à la cour par conclusions écrites, déposées le 27 février 2013, visées par le greffier le 2 avril 2013 et soutenues oralement, de:
En effet, le décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014 relatif à la date du versement de la prime à la naissance a modifié le premier alinéa du II de l'article D. 531-2 du code de la sécurité sociale en disposant que « la prime à la naissance est due et versée avant la fin du dernier jour du second mois civil suivant la naissance ».
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