Entrée en vigueur le 1 octobre 2017
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2017-1413 du 28 septembre 2017 - art. 3
L'allocation de logement est versée mensuellement.
L'allocation de logement n'est pas versée lorsque son montant, calculé selon la formule mentionnée à l'article D. 542-5, est inférieur à 10 euros par mois.
Le montant de l'allocation de logement, versé net des contributions sociales qui s'y appliquent, est arrondi à l'euro inférieur.
Ainsi, en vertu d'un seuil fixé par le code de la sécurité sociale (article D. 831-2 concernant l'ALS et article D. 542-7 concernant l'ALF) et par l'arrêté du 3 juillet 1978 (article 11 concernant l'APL), ces allocations ne sont pas versées lorsque leur montant est inférieur à 15 euros. Auparavant ce seuil était fixé à 24 euros. En ramenant le seuil de non-versement de 24 à 15 euros dans le cadre de la loi de finances pour 2007, plusieurs milliers de familles se sont vues rétablies dans leur droit de percevoir leurs aides au logement. Cependant, ce n'est pas suffisant.
Lire la suite…Les règlements de l'allocation de logement familiale, de l'allocation de logement sociale et de l'aide personnalisée au logement ne peuvent intervenir lorsque le montant est inférieur à 15 euros, en application des articles D 542-7 du code de la sécurité sociale et R. 351-22 du code de la construction et de l'habitation. Cette mesure de bonne gestion se justifie par l'importance des frais entraînés par l'attribution de faibles montants. Dans le même esprit par exemple, les indus ne sont pas recouvrés quand ils sont inférieurs à 16 euros.
Lire la suite…[…] Vu l'article 1291 du Code civil, ensemble l'article D.542-7, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ; […]
[…] DU 07 SEPTEMBRE 2018 […] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 08 Juin 2018 tenue par Madame I-J, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de D E, président, K I-J et Y […] * la somme de 7 071,25 euros, […] — outre le fait d'être locataire ou accédant à la propriété, de nombreuses autres règles déterminent, d'une part, si un droit à l'allocation pour le logement peut être ouvert et, d'autre part, quelles sont les modalités de calcul de ce droit ; plus précisément, le montant de l'allocation pour le logement est déterminé en fonction des articles D831-2, D542-5 à D542-7 du code de la sécurité sociale.
[…] Vu les articles R. 831-6 et R. 532-8 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au 1er janvier 2010 ; […] celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à restituer à celui de qui il l'a indument reçu ; que selon les articles L.542-2, L.542-5, D.542-7 et D.542-9 du Code de la sécurité sociale, […] donc en l'espèce l'année 2008, et définissaient les ressources prises en considération ; que les modalités de calcul de l'allocation de logement étaient prévues aux articles D.831-1 et D.831-2 du Code de la sécurité sociale ; qu'il n'était pas démontré que les revenus perçus par Monsieur X… au cours de l'année 2008 (2 250 €) étaient supérieures au plafond, […]