Article D842-6 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R842-5
Article D842-7
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Commentaires3

1Les modalités de liquidation des aides personnelles au logement en cas de sous-location partielle sont préciséesAccès limité
www.actu-juridique.fr · 19 février 2020

2Les allocations et aides en matière de logement se retrouvent toutes dans un nouveau titre VIII du code de la construction et de l’habitation
Blog sanitaire et social Landot & associés · 25 juillet 2019

Pour son application à Mayotte, le loyer minimum « L0 » mentionné au 5° de l'article D. 842-6 du code de la construction et de l'habitation est, par dérogation, calculé, […] y compris un logement dans une résidence universitaire définie à l'article L. 631-12 et dans une résidence-service définie à l'article L. 631-13, par les règles communes figurant aux articles D. 823-16 à D. 823-19, et, […] à des logements-foyers, par les règles figurant aux articles R. 842-14 et D. 842-15 à D. 842-18 […] du présent code ; 4° Pour les ménages propriétaires occupant un logement relevant du 1° de l'article L. 831-1 et les occupants titulaires de contrats de location-accession relevant du 6° du même article, […]

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3Les allocations et aides en matière de logement se retrouvent toutes dans un nouveau titre VIII du code de la construction et de l’habitation
blog.landot-avocats.net · 25 juillet 2019

Pour son application à Mayotte, le loyer minimum « L0 » mentionné au 5° de l'article D. 842-6 du code de la construction et de l'habitation est, par dérogation, calculé, […] y compris un logement dans une résidence universitaire définie à l'article L. 631-12 et dans une résidence-service définie à l'article L. 631-13, par les règles communes figurant aux articles D. 823-16 à D. 823-19, et, […] à des logements-foyers, par les règles figurant aux articles R. 842-14 et D. 842-15 à D. 842-18 […] du présent code ; 4° Pour les ménages propriétaires occupant un logement relevant du 1° de l'article L. 831-1 et les occupants titulaires de contrats de location-accession relevant du 6° du même article, […]

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