Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 2 () JORF 5 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Modifié par : Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 1 () JORF 5 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Les indemnités journalières versées dans les conditions prévues aux articles L. 613-20 et D. 613-14 à D. 613-27 du code de la sécurité sociale aux artisans, industriels et commerçants sont destinées à compenser le manque à gagner subi par l'entreprise du fait de l'incapacité physique temporaire des intéressés de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou d'accident. […] Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions, qui découlent des principes généraux de détermination du bénéfice imposable des professions indépendantes, et d'étendre l'exonération d'impôt sur le revenu prévue à l'article 80
Lire la suite…Les indemnités journalières versées dans les conditions prévues aux articles L. 613-20 et D. 613-14 à D. 613-27 du code de la sécurité sociale aux artisans, industriels et commerçants sont destinées à compenser le manque à gagner subi par l'entreprise du fait de l'incapacité physique temporaire des intéressés de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou d'accident. […] Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions, qui découlent des principes généraux de détermination du bénéfice imposable des professions indépendantes, […]
Lire la suite…[…] Arrêt n° 66 F-D […] AUX MOTIFS QU' « il est prévu par l'article D 613-15 2° du Code de la sécurité sociale que sont exclues du bénéfice des prestations en espèce de l'article D 613-14 les personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité ou d'incapacité au métier dans le régime d'assurance invalidité des professions artisanales, industrielles et commerciales ; […] qu'en décidant que Monsieur T… ne pouvait prétendre aux indemnités journalières, après avoir pourtant constaté que le service de la pension d'invalidité dont Monsieur T… est bénéficiaire avait été suspendu, les juges du fond ont violé les articles D. 613-14 et D. 613-15, 2° du code de la sécurité sociale.
[…] Arrêt n° 129 F-D […] sauf avis contraire du médecin-conseil ou d'un expert, M. H… ne devait pas continuer à percevoir des indemnités journalières après cette date du 1er juin 2015, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions des articles D 613-14 et D 613-16 du code de sécurité sociale ; […] Vu les articles L. 635-6 du code de la sécurité sociale et, 1 et 2 de l'annexe 2 du règlement du régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales approuvé par arrêté du 4 juillet 2014, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, applicables au litige :
[…] Attendu que les parties s'accordent pour reconnaître qu'en application de l'article D613-15 du code de sécurité sociale, sont exclues du bénéfice des prestations en espèces prévues à l'article D613-14, les personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité ou d'incapacité au métier dans le régime d'assurance invalidité des professions artisanales industrielles et commerciales prévues à l'article L635-5, les conditions d'ouverture du droit aux prestations étant appréciées au jour de la constatation médicale de l'incapacité de travail ; […] DIT que monsieur X succombant en son recours doit être dispensé du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.
Tandis que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a acté la suppression du régime social des indépendants, les assurés dépendent toujours des articles D. 613-14 à D. 613-28 du code de la sécurité sociale, en matière d'indemnisation lors des arrêts de travail. L'article D613-16 de ce même code prévoit notamment que tout assuré bénéficie des IJSS. […]
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