Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2017-737 du 3 mai 2017 - art. 3
Pour l'application de l'article L. 161-19, sont assimilées aux périodes de mobilisation ou de captivité mentionnées par cet article, les périodes durant lesquelles les requérants ont été engagés volontaires en temps de guerre, combattants volontaires de la Résistance, déportés ou internés résistants ou politiques, réfractaires au service du travail obligatoire, patriotes résistant à l'occupation des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle incarcérés en camps spéciaux ou patriotes réfractaires à l'annexion de fait.
Seules les périodes accomplies postérieurement au 1er septembre 1939 peuvent, au titre de l'article L. 161-19, être assimilées à des périodes d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation des avantages de vieillesse, sous réserve que les intéressés aient ensuite exercé, en premier lieu, une activité indépendante non agricole à l'exception de celle d'avocat.
Pour bénéficier des dispositions précitées, les intéressés doivent apporter la preuve qu'ils ont été mobilisés ou prisonniers de guerre ou qu'ils se sont trouvés dans l'une des situations énumérées ci-dessus, au moyen de la production des pièces prévues par arrêté interministériel ou éventuellement d'une attestation délivrée par le ministère chargé des anciens combattants ou l'office national des anciens combattants.
[…] du fait de la guerre, de l'activite professionnelle du chef d'entreprise artisanale ou commerciale peut etre validee par les regimes d'assurance vieillesse dans les conditions fixees par la loi du 21 novembre 1973 (article L 161-19 du code de la securite sociale), qui assimile notamment a une periode d'assurance toute periode de mobilisation ou de captivite. […] Le decret no 74-434 du 15 mai 1974 (article D 623-30 du code de la securite sociale) a precise, […] les modalites de validation de ces periodes, de facon coherente avec celles retenues pour les travailleurs salaries par le decret no 74-54 du 23 janvier 1974 (article D 351-1 du code de la securite sociale). […] Cependant, […]
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Il lui rappelle que l'article 3 de la loi no 73-1051 du 21 novembre 1973 precise que : « toute periode de mobilisation ou de captivite est, sans condition prealable, assimilee a une periode d'assurance pour l'ouverture du droit a la liquidation des avantages vieillesse ». Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis sur le probleme qu'il vient de lui exposer. […] Conformement a l'article L. 161-19 du code de la securite sociale, […] assimilee a une periode d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation des avantages vieillesse. […] Par ailleurs, l'article D. 623-30 du meme code precise que seules les periodes accomplies posterieurement au 1er septembre 1939 peuvent, […]
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