Entrée en vigueur le 25 mai 2020
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1
Modifié par : Décret n°2012-443 du 3 avril 2012 - art. 4 (V)
Le conjoint collaborateur peut demander que sa cotisation soit calculée :
1° Soit sur un revenu forfaitaire égal au tiers du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 ;
2° Soit sur 33,33 % du revenu d'activité du chef d'entreprise ;
3° Soit sur 50 % du revenu d'activité du chef d'entreprise ;
Les options mentionnées au 2° et 3° sont sans préjudice de celle mentionnée au 3° de l'article L. 662-1.
[…] N° RG 19/02250 – N° Portalis DBV4-V-B7D-HIFQ […] M me C-D E […] Aux termes de l'article D 633-19-2 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n°2012-443 du 3 avril 2012, […] 2° Soit sur 33,33 % du revenu d'activité mentionné au 1° de l'article L. 633-10 ; […] Aux termes de l'article D 633-19-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige «le choix du conjoint collaborateur pour l'une des options mentionnées aux 1° à 5° de l'article D. 633-19-2 doit être effectué par écrit au plus tard soixante jours avant la date limite de paiement de la première échéance de cotisations suivant le début de son activité. […]
[…] Monsieur D-E X, ayant droit de Mme. Y Z […] L'obligation générale d'information dont sont débiteurs les organismes de sécurité sociale envers les assurés et cotisants, en application de l'article R112-2 du code de la sécurité sociale, ne leur impose, en l'absence de demande de ceux-ci, de prendre l'initiative de les renseigner sur leurs droits éventuels, ni de porter à leur connaissance des textes publiés au Journal officiel de la République française. […] Dans la mesure où les ayants-droits de Madame X ne soulèvent, en cause d'appel, aucune contestation relative à l'assiette de cotisations retenue par le RSI du Languedoc-Roussillon (1/3 du plafond de la sécurité sociale selon l'article D633-19-2 du code de la sécurité sociale), le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions.
[…] D E […] L'URSSAF affirme que le RSI a calculé les cotisations conformément aux articles L131-6-2, D 633-19-2, D 633-19-3 et D 633-19-5 du code de la sécurité sociale et que les mises en demeure litigieuses ont été précédées d'appels de cotisations précisant les dates d'échéance. […] 'par exception aux dispositions de l'article D. 633-1, […] toutefois, par exception aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 633-19-3, le conjoint qui a choisi l'option prévue au 4° ou au 5° de l'article D. 633-19-2 peut demander que cette option cesse de produire effet au 31 décembre précédant sa cessation d'activité ; il choisit alors, […]