Article L662-1 du Code de la sécurité sociale.
Article L661-2Article L663-1
Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 19 (V)
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 18 (V)

Commentaire • 1

1. Avantages, modalités, alternatives
legalstart.fr · 10 août 2020

La cotisation est calculée sur une base forfaitaire et est déductible des impôts, comme expliqué dans l'article L662-1 du Code de la sécurité sociale. Conjoint collaborateur et chômage Le statut de conjoint collaborateur ne permet pas de cotiser pour le chômage. Néanmoins, un conjoint collaborateur peut toujours bénéficier de ses allocations chômage combinées avec son statut dans une limite de 15 mois. De plus, s'il les perçoit déjà, il peut maintenir les allocations chômage s'il reprend une activité indépendante. Quelle rémunération pour le conjoint collaborateur ?

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Décisions • 3

1. Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ctx protection sociale, 30 septembre 2025, n° 19/02580

[…] Selon l'article L.244-2 du Code de la Sécurité Sociale, toute action en recouvrement forcé des cotisations et contributions sociales est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Il s'agit d'une formalité dont l'inobservation entraîne la nullité de la contrainte. […] Il résulte de la combinaison des articles L.661-1 et L.662-1 du Code précité que le conjoint collaborateur est redevable de cotisations pour les mêmes risques que ceux auxquels est exposés le chef d'entreprise.

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2. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 17 novembre 2020, n° 20/00625Confirmation

[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 13 Octobre 2020 tenue par M. […] Enfin, M me X ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article L. 662-1 du code de la sécurité sociale dès lors que celles-ci sont entrées en vigueur postérieurement à l'affiliation en cause, par l'effet de l'ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018. A la date du 12 juillet 2017, les dispositions de l'article L. 622-8 du code de la sécurité sociale ne posaient qu'un principe d'affiliation sans prévoir de faculté d'option équivalente à celle qui sera prévue par l'article L. 662-1, […]

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[…] Suivant l'article L. 661-1 du code de la sécurité sociale, les conjoints collaborateurs sont affiliés, à titre personnel et obligatoire, aux régimes de cotisations et de contributions sociales de leur conjoint. Les modalités de calcul des cotisations dues par les conjoints collaborateurs sont définies par l'article L. 662-1 du même code.

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Documents parlementaires • 196

0
Sur l'article 11, renuméroté article 19, modifie l'article L662-1 Code de la sécurité sociale
................................................................................................................................................................................................ 6 Article 4 - Mécanisme de sauvegarde pour les médicaments ...................................................................................... 17 Article 7 - Versement d'une prime exceptionnelle exonérée de contributions et cotisations sociales ................... 22 Article 8 - Ajustement du calcul des allègements généraux … Lire la suite…

Sur l'article 11, renuméroté article 19, modifie l'article L662-1 Code de la sécurité sociale
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 35° de l'article L. 311-3, les mots : « 8° et 9° » et : « 8° de l'article L. 613-1 » sont respectivement remplacés par les mots : « 6° et 7° » et : « 6° de l'article L. 611-1 » ; 2° L'article L. 613-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 613-2. I. – Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 et ne relevant pas de l'article L. 613-7 ont l'obligation de déclarer les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales dans le cadre de la souscription de la déclaration … Lire la suite…

Sur l'article 14, renuméroté article 24, modifie l'article L662-1 Code de la sécurité sociale
I. – La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de commerce est ainsi modifiée : 1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Du conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale » ; 2° À l'article L. 121-4, après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Une personne ne peut conserver le statut de conjoint collaborateur pendant une durée supérieure à cinq ans, en tenant compte de l'ensemble des périodes et des entreprises au titre desquelles elle a opté pour ce … Lire la suite…
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