Article D712-11 du Code de la sécurité sociale.
Article D712-10Article D712-12
Entrée en vigueur le 1 septembre 2023

NOTA

Conformément à l'article 9 du décret n° 2023-436 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.

Commentaire • 1

1. Dans quels cas un fonctionnaire placé en disponibilité d’office pour raison de santé (DORS) perçoit-il des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS)…
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 18 août 2026

D712-12 du Code de la sécurité sociale, Article 4 du Décret du 11 janvier 1960, Article L712-3 du Code de la sécurité sociale, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2015, […] n° 2100870, TA Paris, 2 août 2023, n° 2125310). […] L'article D712-11 du Code de la sécurité sociale organise leurs prestations en nature, tandis que l'article D712-12 du Code de la sécurité sociale prévoit, en cas de maladie, une indemnité en espèces pour le fonctionnaire qui ne peut plus bénéficier d'un congé de maladie, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 6

1. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 1re chambre, 20 septembre 2024, n° 2222134Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ». Aux termes de l'article L. 321-1 du même code : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail ; () « . L'article D. 712-11 de ce code, applicable aux fonctionnaires de l'Etat, précise que : » () En cas de maladie et maternité, […]

 Lire la suite…

2. CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE LE CALVEZ c. FRANCE, 29 juillet 1998, 25554/94

[…] En réponse à l'invitation prévue à l'article 33 § 3 d) du règlement A, […] 11. […] Il faisait valoir que son état de santé le contraignait à être placé en position d'arrêt de travail depuis le mois d'août 1991 et justifiait le paiement d'indemnités de maladie en vertu du code de la sécurité sociale. […] Le Calvez qui ne saurait utilement invoquer les dispositions des articles L. 721-1 et D. 712-12 du code de sécurité sociale et celles des articles 70 et 71 du statut général des fonctionnaires territoriaux, […] elle ajouta que les dispositions du code de sécurité sociale invoquées par le requérant à l'appui de ses revendications, à savoir les articles L. 712-1 et D. 712-11 (paragraphe 46 ci-dessous), […]

 Lire la suite…

3. Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 14 mai 1998, 94NT00699 95NT00294, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu les lois n s 84-16 et 84-53 des 11 janvier et 26 janvier 1984 modifiées ; […] Considérant que M. Y… ne saurait davantage se prévaloir des dispositions des articles L.712-1 et D.712-11 du code de la sécurité sociale, dès lors que lesdites dispositions sont relatives aux prestations sociales assurées aux fonctionnaires qui sont en position d'activité ou en retraite ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).