Article D712-11 du Code de la sécurité sociale.
Article D712-10Article D712-12
Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2023-436 du 3 juin 2023 - art. 3

NOTA

Conformément à l'article 9 du décret n° 2023-436 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.

Commentaire • 1

1. Dans quels cas un fonctionnaire placé en disponibilité d’office pour raison de santé (DORS) perçoit-il des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS)…
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 18 août 2026

D712-12 du Code de la sécurité sociale, Article 4 du Décret du 11 janvier 1960, Article L712-3 du Code de la sécurité sociale, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2015, […] n° 2100870, TA Paris, 2 août 2023, n° 2125310). […] L'article D712-11 du Code de la sécurité sociale organise leurs prestations en nature, tandis que l'article D712-12 du Code de la sécurité sociale prévoit, en cas de maladie, une indemnité en espèces pour le fonctionnaire qui ne peut plus bénéficier d'un congé de maladie, […]

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Décisions • 6

1. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 1re chambre, 20 septembre 2024, n° 2222134Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ». Aux termes de l'article L. 321-1 du même code : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail ; () « . L'article D. 712-11 de ce code, applicable aux fonctionnaires de l'Etat, précise que : » () En cas de maladie et maternité, […]

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2. CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE LE CALVEZ c. FRANCE, 29 juillet 1998, 25554/94

[…] L'affaire a été déférée à la Cour par le gouvernement français (« le Gouvernement ») le 11 juillet 1997, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 § 1 et 47 de la Convention. […] En réponse à l'invitation prévue à l'article 33 § 3 d) du règlement A, […] Le Calvez qui ne saurait utilement invoquer les dispositions des articles L. 721-1 et D. 712-12 du code de sécurité sociale et celles des articles 70 et 71 du statut général des fonctionnaires territoriaux, […] En outre, elle ajouta que les dispositions du code de sécurité sociale invoquées par le requérant à l'appui de ses revendications, à savoir les articles L. 712-1 et D. 712-11 (paragraphe 46 ci-dessous), […]

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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 14 mai 1998, 94NT00699 95NT00294, inédit au recueil LebonRejet

[…] 1 ) d'annuler le jugement n 91-1569 du 8 juin 1994, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juin 1991 et de l'arrêté du 2 juillet 1991, par lesquels le ministre de l'agriculture et de la pêche a mis fin à son détachement et l'a remis à la disposition de son corps d'origine ; […] Y… ne saurait davantage se prévaloir des dispositions des articles L.712-1 et D.712-11 du code de la sécurité sociale, dès lors que lesdites dispositions sont relatives aux prestations sociales assurées aux fonctionnaires qui sont en position d'activité ou en retraite ;

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Document parlementaire • 0

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