Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
[…] . […] les prestations en nature du régime d'assurance maladie sont traitées par les sections locales mutualistes de fonctionnaires dans le cadre de la délégation de gestion du régime obligatoire de sécurité sociale prévue par l'article L. 712 -6 du code de la sécurité sociale . L'article D. 712 -31 du CSS prévoit que « les sections locales sont créées à l'initiative des mutuelles ou sections de mutuelles constituées entre fonctionnaires ou des unions ou sections d'unions de telles mutuelles », dont tous les adhérents travaillent dans le même département. […] L'article D. 712-30 […]
Lire la suite…Les dispositions combinees des articles L. 712-6 et D. 712-30 du code de la securite sociale prevoient que le paiement des prestations en nature des assurances maladie, maternite et invalidite, servies aux fonctionnaires et agents de l'Etat, doit etre effectue par l'entremise des mutuelles ou sections de mutuelles constituees entre fonctionnaires. Le caractere obligatoire de l'intervention de la mutualite dans la gestion du regime special des fonctionnaires resulte de la volonte du legislateur et constitue, depuis 1947, la caracteristique fondamentale de ce regime.
Lire la suite…[…] selon la définition donnée par le décret n° 92-1102 du 2 octobre 1992 reprise à l'article D. 6124-301 du code de la santé publique, […] indique la somme globale de 4.505,89 € correspondant à l'indu réclamé sur le fondement des dispositions expressément visées de l'article L.133-4 du Code de la Sécurité Sociale et comporte un tableau annexé fournissant les précisions nécessaires à la clinique quant à la période auxquels se rapportent les indus (date d'entrée et date de sortie des patients en cause), […] anciennement article D.712-30 de ce code) la délivrance de « prestations équivalent par leur nature, […] en vigueur du 30 janvier 2005 au 1 er mars 2007, […] qu'aux termes de l'article D 712-30, […]
[…] Conseiller : D E […] Dans ses explications orales à l'audience reprenant et développant ses conclusions écrites reçues au greffe les 4 novembre 2014 et 30 août 2016, […] B Z , médecin hospitalier, ne relève pas du régime général de sécurité sociale, mais du régime prévu par les articles L. 712-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Selon l'article D. 712-30 du même code, la ou les caisses primaires d'assurance maladie d'un même département doivent confier le service des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité à la ou aux sections locales constituées dans les conditions prévues aux articles D. 712-31 à D. 712-33.
[…] enregistré le 30 août 2011, […] qu'aux termes de l'article L. 712-6 du code de la sécurité sociale : « Les fonctionnaires reçoivent les prestations en nature des assurances maladie, […] que l'article D. 712-30 du même code dispose que : « La ou les caisses primaires d'assurance maladie d'un même département doivent confier le service des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité à la ou aux sections locales constituées dans les conditions prévues aux articles D. 712-31 à D. 712-33 » et qu'aux termes de l'article D. 712-34 : « Les sections locales liquident et règlent les prestations pour le compte des caisses primaires au moyen d'avances renouvelables qui leur sont accordées par lesdites caisses » ; […] D E C I D E :
[…] . […] les prestations en nature du régime d'assurance maladie sont traitées par les sections locales mutualistes de fonctionnaires dans le cadre de la délégation de gestion du régime obligatoire de sécurité sociale prévue par l'article L. 712 -6 du code de la sécurité sociale . L'article D. 712 -31 du CSS prévoit que « les sections locales sont créées à l'initiative des mutuelles ou sections de mutuelles constituées entre fonctionnaires ou des unions ou sections d'unions de telles mutuelles », dont tous les adhérents travaillent dans le même département. […] L'article D. 712-30 […]
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