Article D712-30 du Code de la sécurité sociale.
Article D712-29Article D712-31
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

NOTA


Code de la sécurité sociale D712-8 : dispositions applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire.

Code de la sécurité sociale D712-44 : dispositions applicables aux stagiaires.

Code de la sécurité sociale D712-50 : dispositions applicables aux fonctionnaires civils dans les TOM.

Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application.

Commentaires • 3

1. Sécurité Sociale - Caisses - Section Locale Interministérielle. Maintien. Belfort
M. Meslot Damien · Questions parlementaires · 13 mars 2007

[…] . […] les prestations en nature du régime d'assurance maladie sont traitées par les sections locales mutualistes de fonctionnaires dans le cadre de la délégation de gestion du régime obligatoire de sécurité sociale prévue par l'article L. 712 -6 du code de la sécurité sociale . L'article D. 712 -31 du CSS prévoit que « les sections locales sont créées à l'initiative des mutuelles ou sections de mutuelles constituées entre fonctionnaires ou des unions ou sections d'unions de telles mutuelles », dont tous les adhérents travaillent dans le même département. […] L'article D. 712-30 […]

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2. Économie Sociale - Mutuelles - Mutualité De La Fonction Publique. Antennes. Maintien
M. Morel-A-L'Huissier Pierre · Questions parlementaires · 15 août 2006

[…] . […] les prestations en nature du régime d'assurance maladie sont traitées par les sections locales mutualistes de fonctionnaires dans le cadre de la délégation de gestion du régime obligatoire de sécurité sociale prévue par l'article L. 712 -6 du code de la sécurité sociale . L'article D. 712 -31 du CSS prévoit que « les sections locales sont créées à l'initiative des mutuelles ou sections de mutuelles constituées entre fonctionnaires ou des unions ou sections d'unions de telles mutuelles », dont tous les adhérents travaillent dans le même département. […] L'article D. 712-30 […]

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3. Assurance Maladie Maternite : Generalites - Fonctionnement - Affiliation. Localisation. Fonctionnaires Et Agents Publics Retraites. Perspectives. Ile-De-France
M. Pinte Étienne · Questions parlementaires · 1 février 1995

Les dispositions combinees des articles L. 712-6 et D. 712-30 du code de la securite sociale prevoient que le paiement des prestations en nature des assurances maladie, maternite et invalidite, servies aux fonctionnaires et agents de l'Etat, doit etre effectue par l'entremise des mutuelles ou sections de mutuelles constituees entre fonctionnaires. Le caractere obligatoire de l'intervention de la mutualite dans la gestion du regime special des fonctionnaires resulte de la volonte du legislateur et constitue, depuis 1947, la caracteristique fondamentale de ce regime.

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Décisions • 5

1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 octobre 2011, 10-24.118, InéditRejet

[…] d'abord, que la cotation GHS n'est due au regard de la tarification de l'année 2005 que pour les hospitalisations médicalement justifiées et qu'une hospitalisation à temps partiel implique, selon la définition donnée par le décret n° 92-1102 du 2 octobre 1992 reprise à l'article […] D6124-301 du Code de la santé publique, anciennement article D.712-30 de ce code) la délivrance de « prestations équivalent par leur nature, leur complexité et la surveillance médicale qu'elles requièrent à des prestations habituellement effectuées dans le cadre d'hospitalisation à temps complet », seule susceptible d'entraîner la facturation d'un GHS ; […] D 712-30, devenu D 6124-301 du Code de la santé publique, […]

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2. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 6 mars 2017, n° 14/00874Infirmation partielle

[…] Conseiller : D E […] Dans ses explications orales à l'audience reprenant et développant ses conclusions écrites reçues au greffe les 4 novembre 2014 et 30 août 2016, […] B Z , médecin hospitalier, ne relève pas du régime général de sécurité sociale, mais du régime prévu par les articles L. 712-1 et suivants du code de la sécurité sociale. […] Selon l'article D. 712-30 du même code, la ou les caisses primaires d'assurance maladie d'un même département doivent confier le service des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité à la ou aux sections locales constituées dans les conditions prévues aux articles D. 712-31 à D. 712-33.

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3. Tribunal administratif de Limoges, 10 janvier 2013, n° 1100182Rejet

[…] Vu l'ordonnance en date du 4 juin 2012 prononçant la réouverture de l'instruction et fixant une nouvelle clôture au 30 juillet 2012, en application de l […] qu'aux termes de l'article L. 712-6 du code de la sécurité sociale : « Les fonctionnaires reçoivent les prestations en nature des assurances maladie, […] que l'article D. 712-30 du même code dispose que : « La ou les caisses primaires d'assurance maladie d'un même département doivent confier le service des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité à la ou aux sections locales constituées dans les conditions prévues aux articles D. 712-31 à D. 712-33 » et qu'aux termes de l'article D. 712-34 : « Les sections locales liquident et règlent les prestations pour le compte des caisses primaires […] D E C I D E :

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Document parlementaire • 0

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