Entrée en vigueur le 2 décembre 1999
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°99-1006 du 1 décembre 1999 - art. 1 () JORF 2 décembre 1999
La demande doit être adressée à l'organisme débiteur de l'avantage de base. Si le requérant est titulaire de plusieurs avantages de base, il adresse sa demande à la caisse compétente du régime général lorsqu'une prestation est servie par ce régime et, dans les autres cas, à l'organisme qui sert l'avantage le plus élevé.
L'entrée en jouissance de la majoration est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande ou la date à compter de laquelle l'inaptitude au travail est reconnue.
Toutefois, la majoration peut être éventuellement accordée à compter du point de départ de la prestation de vieillesse de base si la demande est déposée dans le délai de trois mois suivant la date du premier paiement de cette prestation.
Les ressources sont appréciées dans les conditions fixées par les articles R. 815-22, R. 815-25 à R. 815-32 et R. 815-40 ; lorsque le total des avantages de vieillesse, de la majoration et des ressources personnelles du requérant ou des époux dépasse le plafond fixé, la majoration est réduite en conséquence.
[…] répondre aux demandes de renseignements de ceux-ci relatifs aux conditions d'allocation d'une prestation et leur fournir les documents nécessaires pour qu'ils puissent y avoir accès ; qu'il en résulte que si l'entrée en jouissance de la majoration de pension prévue à l'ancien article L. 814-2 du Code de la sécurité sociale est, […] la cour d'appel a violé les articles L. 814-2 ancien et D. 814-9 ancien du code de la sécurité sociale, […] Que l'article D 814-9 du Code de la sécurité sociale indique : « l'entrée en jouissance de la majoration est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande ou la date à compter de laquelle l'inaptitude au travail est reconnue. […]
[…] avait fait, le 19 juillet 2005, une demande d'attribution de cette majoration auprès de la caisse régionale d'assurance maladie de Clermont-Ferrand et qu'en application de l'ancien article D 814-9 du code de la sécurité sociale, la demande de majoration prévue par l'article L 814-2 devait être adressée, […] Pour bénéficier de cette majoration, l'article D 814-2 du code de la sécurité sociale imposait des conditions d'âge (65 ans) et de ressources. L'article D 814-9 précisait que l'entrée en jouissance de la majoration était fixée au premier jour du mois suivant la date de la réception de la demande. […] — Rapporte la déclaration de caducité prononcée par l'ordonnance du 9 septembre 2010,
[…] représenté par M e Audrey C-D, avocat au barreau de LYON substitué par M e Béatrice FARABET, avocat au même barreau […] Elle rappelle les dispositions du code de la sécurité sociale applicables antérieurement au 1 er janvier 2006, les articles L814-2, D814-2 et D 814-9, et indique que l'ordonnance du 24 juin 2004, simplifiant le minimum vieillesse, a substitué au complément de retraite visé à l'article L814-2, […] Attendu qu'en application des dispositions combinées des articles L 814-2, D 814-2 et D 814-9, dans leur version applicable avant le 1 er janvier 2006, les avantages attribués en vertu d'un régime de vieillesse pouvaient être, sous certaines conditions, […]