Entrée en vigueur le 13 janvier 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007
Aux termes de l'article R. 815-40 du code de la sécurité sociale, en cas de variation dans le montant des ressources des prestataires du Fonds national de solidarité, la révision de l'allocation supplémentaire prend effet à compter du premier jour du terme d'arrérages suivant la période de trois mois au cours de laquelle il a été constaté que les ressources sont devenues supérieures ou inférieures au quart des chiffres limites de ressources.
Lire la suite…[…] - art. R815 -36 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -37 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -38 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -39 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -4 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815-40 […]
Lire la suite…[…] la CARSAT d'[Localité 3] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, précisant dans sa motivation que M. [V] doit être condamné à lui rembourser, en application des articles L 815-11 et R 815-40 du code de la sécurité sociale, le montant des arrérages versés indûment à hauteur de 7 332.70 euros et non prescrits. […] Cependant, si M. [V] avait une obligation de signaler le décès de son épouse à la CARSAT en application de l'article R 815-38 précité, aucune disposition législative ne prévoit que le manquement à cette obligation est sanctionné par le remboursement des arrérages perçus à tort.
[…] L'article 2 de l'ordonnance 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse dispose que les personnes qui, […] de l'allocation aux mères de famille, de l'allocation spéciale vieillesse et de sa majoration prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, […] de l'allocation de vieillesse agricole ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2, […] sous réserve de l'application des articles L. 815-11, L. 815-12 et R. 111-2 du code de la sécurité sociale. […] Selon l'article R. 815-39 du même code, […] et cette absence d'éléments ne permet pas l'application des dispositions de l'article R. 815-40 susvisé à son profit pour la période d'avril 2009 à décembre 2015.
[…] 46 euros, de sorte que conformément aux dispositions de l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale, un indu de 45.238,95 euros a été généré rétroactivement sur la période du 1er mars 2007 au 30 avril 2016, […] — elle justifie n'avoir pas pu respecter une obligation dont elle n'avait pas connaissance, ni d'avoir omis de faire connaître toute modification dans sa situation dès lors que la CARSAT n'a pas respecté elle-même les obligations découlant de l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 583-1 du même code. […] Conformément aux dispositions de l'article R. 815-40 alinéa 1er ancien du code de la sécurité sociale, […]
En l'occurrence, aux termes de l'article R. 815-40 du code de la sécurité sociale, en cas de variation dans le montant des ressources des allocataires du FSV, la révision de l'allocation supplémentaire prend effet à compter du premier jour du terme d'arrérages suivant la période de trois mois au cours de laquelle il a été constaté que les ressources sont devenues supérieures ou inférieures au quart des chiffres limités de ressources.
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