Entrée en vigueur le 1 octobre 2017
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2017-1413 du 28 septembre 2017 - art. 3
L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est calculée dans les conditions prévues aux articles D. 542-5 à D. 542-7 D. 542-13 et au premier alinéa de l'article D. 542-30 ; dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, elle est calculée dans les conditions prévues aux articles D. 755-24 à D. 755-25. Pour l'application du 5° du II de l'article D. 542-5, les coefficients ou nombre de parts dont doivent être affectées les limites inférieures et supérieures de chacune des tranches de revenus prévues auxdits articles sont fixés en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 à :
Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 542-5 et du premier alinéa de l'article D. 755-28, la référence : " l'article L. 542-5 " est remplacée par la référence : " l'article L. 831-4 ".
1,2 pour une personne seule ;
1,5 pour un ménage.
Le minimum au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 10 euros.
Les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à abandonner la mise en recouvrement des indus d'allocation lorsque leur montant est inférieur à une somme égale à 0,68 % du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, arrondie à l'euro supérieur.
En effet, l'article R. 831-15 du code de sécurité sociale dispose que « L'allocation de logement n'est pas versée lorsqu'elle est inférieure à une somme fixée par décret ». L'article D. 831-2 du même code dispose que « le minimum au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 15 euros ». Cette situation pénalise un certain nombre d'allocataires qui ont souvent de faibles revenus et dont le montant de l'allocation est très légèrement inférieur au seuil.
Lire la suite…Ainsi, en vertu d'un seuil fixé par le code de la sécurité sociale (article D. 831-2 concernant l'ALS et article D. 542-7 concernant l'ALF) et par l'arrêté du 3 juillet 1978 (article 11 concernant l'APL), ces allocations ne sont pas versées lorsque leur montant est inférieur à 15 euros. Auparavant ce seuil était fixé à 24 euros. En ramenant le seuil de non-versement de 24 à 15 euros dans le cadre de la loi de finances pour 2007, plusieurs milliers de familles se sont vues rétablies dans leur droit de percevoir leurs aides au logement. Cependant, ce n'est pas suffisant.
Lire la suite…[…] Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article L. 831'1 § 1 du code de la sécurité sociale une allocation logement sociale est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article 831-2 du code de la sécurité sociale en vue de réduire à un niveau compatible avec leurs ressources la charge de loyer afférente au logement qu'elles occupent à titre de résidence principale en France métropolitaine ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ; […] Qu'il résulte de ces deux textes que le versement de l'allocation logement sociale de l'article L. 831-1 est conditionné par le paiement, par celui qui le réclame, d'un loyer, le but du législateur étant d'adapter la charge de logement aux ressources de l'intéressé ;
[…] [Localité 2] […] La CAF de l'Hérault fait valoir qu'elle a retenu l'ALS indûment versée à madame [B] [O] sur l'année 2017 car elle a calculé le montant de l'ALS qui devait être versée à madame [O] conformément aux dispositions des articles D 831-2, D542-5 et de l'article D 542-10 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété. […] Les articles L 831-1 à L 831-8 du code de la sécurité sociale dans leur version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 janvier 2018 du code de la sécurité sociale applicable au litige, déterminent les conditions d'attribution de l'allocation de logement sociale pour un accédant à la propriété, […]
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 08 Juin 2018 tenue par Madame I-J, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de D E, président, K I-J et Y […] A, au titre du tiers payant en application de l'article L.835-2 du code de la sécurité sociale, en date du 26 février 2014. […] d'autre part, quelles sont les modalités de calcul de ce droit ; plus précisément, le montant de l'allocation pour le logement est déterminé en fonction des articles D831-2, D542-5 à D542-7 du code de la sécurité sociale.