Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1802 du 30 décembre 2020 - art. 1
Les plafonds mentionnés à l'article L. 815-24-1 sont fixés, à compter du 1er avril 2021, à :
1° 800 euros par mois pour une personne seule ;
2° 1400 euros par mois pour une personne en couple lorsque :
a) Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du demandeur bénéficie de l'allocation supplémentaire d'invalidité. Dans ce cas, le montant est servi par moitié à chacun des deux allocataires concernés ;
b) Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du demandeur n'est pas bénéficiaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité. Dans ce cas, le montant de l'allocation servie ne peut excéder le montant du plafond mentionné au 1° auquel est soustrait le montant minimum de la pension d'invalidité mentionné à l'article L. 341-5 ;
c) Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du demandeur bénéficie de l'allocation de solidarité aux personnes âgées visée à l'article L. 815-1. Dans ce cas, le montant de l'allocation servie est égal à la différence entre la moitié du plafond mentionné au 2° et la moitié des ressources du couple.
[…] des dispositions de l'article L. 711-10 du code de la sécurité sociale (CSS). 1. […] Plafond de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'ASPA : Plafond de ressources annuelles prévu par l'article L. 815 -9 du CSS et l'article D. 815 -2 du CSS (allocation comprise) Montant annuel de l'ASPA prévu à l'article D. 815 -1 du CSS (maximum) Pour une personne seule Pour un couple (mariés, […] conformément à l'article L. 815 -24 du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…[…] Le 5 juillet 2023, la [6] (la [7]) a notifié à Madame [R] [V] un indu d'un montant de 10 296,12 euros correspondant à l'allocation supplémentaire d'invalidité versée pour la période allant du 1er juin 2021 au 30 avril 2023. Le 19 juillet 2023, Madame [V] a saisi la commission de recours amiable de la [7] pour contester cet indu. Le 25 octobre 2023, la commission de recours amiable a rejeté le recours préalable de l'assurée. […] Il résulte des articles L.815-24-1 et D.815-19 du code de la sécurité sociale que le montant de l'allocation supplémentaire d'invalidité dépend d'un plafond dont le montant est différent selon que le bénéficiaire vit seul ou en couple.
[…] en date du 19 mars 2021 […] A supposer que les textes litigieux soient les articles D. 815-19 et suivants du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige, il convient de relever que la fixation par décret du montant de l'allocation supplémentaire d'invalidité résulte des propres termes de l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale, de même s'agissant du plafond de ressources pour bénéficier de cette allocation énoncé à l'article L. 815-24-1 du même code, si bien que la loi fait écran à tout contrôle de constitutionnalité de ces dispositions réglementaires et que par voie de conséquence, aucune question préjudicielle ne doit être posée au juge administratif pour la solution du présent litige.
[…] «'la personne qui sollicite le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est tenue de faire connaître à l'organisme ou au service chargé de la liquidation le montant des ressources, prises en compte dans les conditions fixées aux articles R. 815-22 à R. 815-25, dont elle, et le cas échéant son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dispose.'» […] Le montant de l'allocation supplémentaire peut varier selon la situation patrimoniale et son montant est fixé à l'article D815-19 du code de la sécurité sociale.
Anthony M. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du dernier alinéa de l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale (CSS) ainsi que de l'article L. 815-24-1 du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009. […] b. – Le calcul et le versement de l'allocation supplémentaire d'invalidité * En application de l'article D. 815-19 du CSS, dans sa version résultant du décret du 30 décembre 2008 pris pour application de la LFSS pour 2009 12 , le montant maximum servi au titre de l'ASI était fixé, à compter du 1er janvier 2009, […]
Lire la suite…