Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 270 (V)
L'allocation supplémentaire d'invalidité n'est due que si le total des ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de celles du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n'excède pas des plafonds fixés par décret. Le montant de la ou des allocations est égal à la différence entre le plafond applicable à la situation du ou des allocataires et le total des ressources de l'intéressé ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
II. ― Le chapitre V bis du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A la fin du premier alinéa de l'article L. 815-24, les mots : « et dans la limite du plafond de ressources applicable à l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévu à l'article L. 815-9 » sont supprimés ; 2° Après l'article L. 815-24, il est inséré un article L. 815-24-1 ainsi rédigé : « Art. L. 815-24-1. […] Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - Article 270 7 I.- Le titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 815-24 est ainsi modifié : a) A la fin du premier alinéa, […]
Lire la suite…Anthony M. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du dernier alinéa de l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale (CSS) ainsi que de l'article L. 815-24-1 du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009. […] Dans sa décision n° 2024-1095 QPC du 6 juin 2024, […] dans cette rédaction, et le mot « concubins » figurant à la seconde phrase de ce même article. […] Selon l'article D. 815-19-1 du CSS, dans cette même rédaction, les plafonds de ressources prévus par l'article L. 815-24-1 étaient fixés, à compter du même jour, […]
Lire la suite…[…] Par application des dispositions des articles L. 142-1, L.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis à une commission de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision explicite de rejet ou de la date de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable. […] Il résulte des articles L.815-24-1 et D.815-19 du code de la sécurité sociale que le montant de l'allocation supplémentaire d'invalidité dépend d'un plafond dont le montant est différent selon que le bénéficiaire vit seul ou en couple.
[…] L'article L815-24 du code de la sécurité sociale énonce que "Dans les conditions prévues au présent chapitre, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L. 751-1, titulaire d'un avantage viager servi au titre de l'assurance invalidité ou de vieillesse par un régime de sécurité sociale résultant de dispositions législatives ou réglementaires peut, […] fixé par décret, correspondant aux plafonds fixés par décret en application de l'article L. 815-24-1 : […] sans remplir la condition d'âge pour bénéficier de l'allocation aux personnes âgées prévue à l'article L. 815-1". […] Le 24 février 2022, le secrétariat d'État auprès du Premier ministre, […]
[…] Aux termes de l'article L. 815-24 du Code de la sécurité sociale, […] toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L. 751-1, […] sans remplir la condition d'âge pour bénéficier de l'allocation aux personnes âgées prévue à l'article L. 815-1. […] Selon l'article L. 815-24-1 du même code, […] S'il y a lieu, l'allocation est réduite dans les conditions prévues à l'article L. 815-9 et à l'article R. 815-28. » […] avec une première arrivée à [Localité 6] le 24 janvier 2017 et un retour à [Localité 4] le 12 août 2017 puis un second voyage vers [Localité 4] le 14 octobre 2017 et un retour à [Localité 6] le 8 mars 2018 ; […] 01/04/2016