Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 74 () JORF 5 mars 2002
L4152-8 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-1 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-2 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-2-1 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-3 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-6 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-8 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-9 (M) Article 63 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. L4221-18 (M) Article 64 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […] Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, L. 4311-25, L. 4321-10, […]
Lire la suite…R.145-58 Code de la sécurité sociale). Ces sections sont présidées par un membre du Conseil d'État. Les décisions rendues par les sections des assurances sociales des conseils nationaux ne sont susceptibles de recours que devant le Conseil d'État, par la voie du recours en cassation (art. L.145-5 Code de la sécurité sociale).
Lire la suite…[…] Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles R 145-1 et s. ; […] La présente décision peut faire l'objet d'un recours en cassation – art L 145-5 CSS – devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation est obligatoire. […] Ordre national des pharmaciens 5
[…] Par lettre recommandée du 20/05/2009, l'EURL X a saisi du litige le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Savoie. […] Le tribunal a également laissé les dépens à la charge de la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie du régime général, en se référant à l'article L 144-5 du code de la sécurité sociale. […] gratuite et sans frais, sauf paiement par l'appelant qui succombe d'un droit spécifique, étant précisé que les dépenses visées par l'article L 145-5 du code de la sécurité sociale sont réglées directement par les organismes concernés suivant des modalités fixées par des arrêtés ministériels et non par les juridictions de la sécurité sociale ;
[…] Qu'en revanche, cette décision sera réformée en ce qu'elle a statué sur les dépens, alors qu'il n'y avait pas lieu de le faire, la procédure étant, selon l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, gratuite et sans frais, sauf paiement par l'appelant qui succombe d'un droit spécifique, étant précisé que les dépenses visées par l'article L. 145-5 du code de la sécurité sociale sont réglées directement par les organismes concernés suivant des modalités fixées, non par les juridictions de la sécurité sociale, mais par des arrêtés ministériels ;
L. 145-2, alinéa 1er, du CSS). […] Les sanctions prévues aux 3° et 4° peuvent faire l'objet d'une publication (alinéa 6 de l'art. L. 145-2 du CSS). […] C'est à l'occasion d'un pourvoi devant le Conseil d'État contre cette dernière décision que le requérant a soulevé la question de la constitutionnalité des articles L. 145-1 et L. 145-2 du CSS. Par sa décision du 7 novembre 2012 (décision n° 361995), le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel « la question de la conformité à la Constitution de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale », […]
Lire la suite…