Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 112 (V)
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, détermine les catégories de prestations donnant lieu à facturation pour les activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements suivants :
a) Les établissements publics de santé, à l'exception des établissements dispensant des soins aux personnes incarcérées mentionnés à l'article L. 6141-5 du code de la santé publique ;
b) Les établissements de santé privés à but non lucratif qui ont été admis à participer à l'exécution du service public hospitalier à la date de publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
c) Les établissements de santé privés à but non lucratif ayant opté pour la dotation globale de financement en application de l'article 25 de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;
d) Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés aux b et c ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'agence régionale de santé ;
e) Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés aux b, c et d.
Ce décret précise :
1° Les catégories de prestations d'hospitalisation sur la base desquelles les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la classification des prestations, tenant compte notamment des moyens techniques, matériels et humains mis en oeuvre pour la prise en charge des patients, donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale et établies notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
2° Les catégories de prestations pour exigence particulière des patients, sans fondement médical, qui donnent lieu à facturation sans prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ;
3° Les modalités de facturation des prestations d'hospitalisation faisant l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie.
[…] 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code 178 – Arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162 -23-5 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162 […]
Lire la suite…[…] 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code 178 – Arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162 -23-5 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162 […]
Lire la suite…[…] à titre subsidiaire, si la cour estimait justifié le recours à une expertise, de l'ordonner sur le fondement des articles L. 141-2-1, R. 142-22 et R. 142-24-3 du code de la sécurité sociale et de donner mission à l'expert de 'dire, […] conformément à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, […] que depuis, l'arrêté du 5 mars 2006 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, […] confirme qu'ils ne rentrent pas dans la catégorie des prestations d'hospitalisation telles que définies à l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale issu du décret du 28 janvier 2005, […]
[…] e de l'article L.162-22-6 , […] prestations et produits relevant des dispositions de l'article L. 162-22-6 , […] de sorte que les premiers juges ont justement retenu que l'absence de notification du programme annuel à la clinique Courlancy ne pouvait rendre irrégulière la procédure de contrôle que suivant l'article R. 162 -42-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale , […] en application de l'article L. 162-22 -18 ; […] qu'aux termes de l'article 6 […]
[…] 61- 06 -02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L . 6112-1 du code de la santé publique : « Les établissements de santé peuvent être appelés à assurer, […] qu'aux termes de l'article L. 162-22 -13 du code de la sécurité sociale : « Il est créé, […] c et d de l'article L. 162-22-6 . […] qu'aux termes de l'article D. 162 - 6 du même code, dans une rédaction tenant compte des modifications apportées par l'article […]
d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale . […] Elle en déduit qu'alors qu'il constatait que les spécialités de fer injectable dont le Vénofer n'étaient pas inscrites sur la liste fixée par l'article L.162-22-7 le tribunal avait statué par des motifs inopérants et elle statue au fond en déboutant l'association de son recours et en la condamnant au paiement à la caisse du montant de l'indu notifié le 27 janvier 2015. […] Arrêt n° 436 F-D (Pourvoi n° M 22-14.404) « Vu les articles L. 162-22-7 et R. 162-32-1, 1°, du Code de la Sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4. […]
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