Entrée en vigueur le 25 avril 1996
Est créé par : Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 17 (V) JORF 25 avril 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] de santé peut être préparé par la commission spécialisée mentionnée à l'article L . 165- 1 / Les décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sont réputées approuvées sauf opposition motivée des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale (). […] 8 . […] conformément aux dispositions des articles L. 162 -33 et R. 162 -54 du code de la sécurité sociale qui confient cette mission à l'Etat, […] Aux termes de l'article L. 162-1-8 […]
[…] qui par décision du 08 avril 2024 a rejeté sa demande. […] La caisse expose que selon les dispositions de l'article L.161-37 du code de la sécurité sociale, la haute autorité de santé (HAS) s'est réunie en [8] ([7]) au cours de laquelle ont été définies les conditions de prescriptions et d'utilisation du dispositif d'aide technique à la posture en position allongée. […] L'article L.165-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, […] des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article L. 162-17, […] Elle réalise ou valide notamment les études médico-économiques nécessaires à l'évaluation des actes mentionnés à l'article L. 162-1-8 et des produits, […]
[…] 18-04-02-04 60- 01 -03- 01 62-04- 01 C+ […] - l'UNCAM a commis une faute en ne procédant pas à l'inscription d'office de l'acte en application des dispositions des articles L. 162-1 -7 et L. 162-1-8 du code de la sécurité sociale ; […] à l'exception des prestations mentionnées à l'article L . 165- 1 , […] sur le fondement d'un référentiel élaboré par la Haute Autorité de santé ou validé par celle-ci sur proposition de l'Union nationale […]
De plus, par dérogation aux articles L. 162-1-7 et L. 162-1-8 du code de la sécurité sociale, les patients sévèrement immunodéprimés eux, bénéficient sur prescription médicale d'un examen de détection des anticorps sériques post-vaccinaux dirigés contre le coronavirus SARS-CoV-2 pris en charge par l'assurance maladie. Il souhaite donc, dans la continuité des efforts fait par le Gouvernement jusqu'ici, amener une réflexion sur ce qu'il serait envisageable de mettre en place pour ces patients.
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