Entrée en vigueur le 24 décembre 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 29 () JORF 24 décembre 2002
Le règlement conventionnel minimal s'applique en l'absence de convention nationale.
II. - Le règlement conventionnel minimal est applicable à l'ensemble des médecins qui déclarent à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai fixé par ce règlement, y adhérer.
Toutefois, sont considérés comme adhérents de plein droit à ce règlement les médecins adhérents à la convention nationale précédemment en vigueur, sauf s'ils font connaître à la caisse primaire d'assurance maladie qu'ils n'acceptent pas d'être régis par ses dispositions.
III. - Les dispositions du présent article sont applicables à chacune des professions de santé mentionnées à l'article L. 162-1-13, après consultation de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ainsi que, pour chaque profession, des organisations syndicales représentatives et, en tant que de besoin, de l'organisation en charge des questions de déontologie de cette profession.
IV. - Le règlement prévu au présent article peut comporter toute disposition entrant dans le champ des conventions nationales en application des dispositions du présent code. Ce règlement fixe les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus par les assurés sociaux aux professionnels concernés en dehors des cas de dépassements autorisés.
Luc DEREPAS, rapporteur Public Jusqu'à l'intervention de la loi du 13 août 2004, l'article L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale disposait que les règles gouvernant les rapports entre les médecins et l'assurance maladie, qui doivent normalement figurer dans une convention approuvée, étaient, en l'absence d'une telle convention, […]
Lire la suite…Elles pourront d'abord, aux termes de l'article L. 183-1 nouveau code de la securite sociale, mener avec les unions regionales des caisses d'assurance maladie toutes les etudes relatives notamment a l'evaluation des besoins medicaux, des comportements et pratiques professionnels, […] Le projet de decret d'application est en cours d'elaboration. […] D'autre part, l'article L. 162-5 9/ du code de la securite sociale dispose qu'il revient aux parties a la convention de determiner les conditions d'utilisation des informations recueillies dans le cadre de l'article L. 161-29 du code de la securite sociale et, notamment, les modalites de transmission de ces donnees aux unions de medecins.
Lire la suite…[…] Vu, enregistré comme ci-dessus le 19 février 2003, le mémoire du médecin-conseil régional de la région Limousin-Poitou-Charentes confirmant les conclusions de son appel par des motifs similaires à ceux du mémoire précédent et en invoquant l'atteinte aux articles 32, 40 et 70 du code de déontologie et L 162-4, R 162-7 et L 162-5-9 du code de la sécurité sociale, aux dispositions du titre XVI, chapitre 2, de la nomenclature générale des actes professionnels et à la règle du secret professionnel ; […] Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ;
[…] 5 pages) […] Sur renvoi après cassation de l'arrêt du 30 novembre 2006 de la 18 e Chambre B de la Cour d'Appel enregistré sous le numéro RG n° 05/00013 et minuté 7 […] les dispositions de l'article L 162-5-9 du code de la sécurité sociale alors en vigueur prévoyaient qu'un règlement conventionnel minimal pouvait être édicté à la suite de l'annulation de la convention nationale ; […] il ne peut être soutenu que les conditions mises au passage du secteur à honoraires opposables au secteur à honoraires différents constitueraient pour les médecins qui y sont soumis une voie de fait alors que ce sont les dispositions mêmes de l'article L 162-14-1 du code de la sécurité sociale qui autorisent la coexistence de deux secteurs aux conditions d'accès distinctes ;
[…] Vu les articles L. 162-5 et L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 12 et 15 de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale ;
Luc DEREPAS, rapporteur Public Jusqu'à l'intervention de la loi du 13 août 2004, l'article L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale disposait que les règles gouvernant les rapports entre les médecins et l'assurance maladie, qui doivent normalement figurer dans une convention approuvée, étaient, en l'absence d'une telle convention, […]
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