Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 49 () JORF 17 août 2004
Cette contribution est assise sur les revenus professionnels servant de base au calcul de la cotisation personnelle d'allocations familiales. Elle est recouvrée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations personnelles d'allocations familiales. Les niveaux de cette contribution, leurs modalités d'application, de modulation ou de répartition entre régimes sont définis dans la ou les conventions mentionnées à l'article L. 162-5.
Les articles L. 162-13-1 et suivants du code de la securite sociale ont encadre depuis 1991 la biologie privee en ce qui concerne la maitrise de ses depenses. Ces dispositions n'ont pas ete abrogees par l'ordonnance 96-345 du 14 avril 1996. […] Depuis l'ordonnance du 14 avril 1996, l'article L. 162-5-2 du code de la securite sociale precise que l'objectif previsionnel d'evolution des depenses medicales fixe conventionnellement chaque annee : un montant previsionnel des depenses d'honoraires, remunerations et frais accessoires des medecins, et des depenses de prescription des medecins, etabli notamment au vu des orientations relatives aux medicaments.
Lire la suite…Cette profession est encadree par les articles 162-13-1 et suivants du code de la securite sociale. […] En cas de depassement de l'objectif, un mecanisme de regulation institue un reversement a la seule charge des biologistes. […] Il est donc indispensable de lever toute equivoque en precisant dans le nouvel article L. 162-5-2 du code de la securite sociale si les prescriptions de biologie sont ou non incluses dans l'objectif previsionnel d'evolution des depenses medicales. […]
Lire la suite…[…] de droit ou de fait susceptible de modifier l'appréciation portée sur la représentativité des organisations syndicales en cause. b) Les stipulations illégales du quatrième alinéa de l'article 1- 2 relatives à la publicité des sanctions ordinales et professionnelles, du premier alinéa de l'article 1- 5 relatives à la définition des modèles de feuilles de soins, […] les dispositions des articles L . 367-3, […] le troisième alinéa du II de l'article L. 162-5-2 du code de la sécurité sociale […]
[…] R.G. : 05/04322 […] Ce jugement lui ayant été notifié le 5 octobre 2005, […] En faisant soutenir oralement à l'audience par son avocat ses conclusions écrites transmises le 2 mai 2006, […] Selon les termes de l'article L. 162-5-9 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction initiale issue de l'ordonnance nº 96-345 du 24 avril 1996, […] et les dispositions et sanctions visées aux articles L 162-5 et L. 162-5-2. […] D'autre part, les dispositions de l'article L 162-38 du même Code confèrent distinctement à l'autorité publique le pouvoir de fixer par arrêtés les prix des prestations de services pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale en tenant compte de l'évolution des charges, […]
[…] R.G. : 05/00975 […] d'une contestation de la décision de rejet prise le 5 avril 2004 par la commission de recours amiable de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DU HAVRE de sa demande d'option pour le secteur II dit à «honoraires différents», […] dit secteur 2. […] Selon les termes de l'article L. 162-5-9 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction initiale issue de l'ordonnance nº 96-345 du 24 avril 1996, […] et les dispositions et sanctions visées aux articles L. 162-5 et L. 162-5-2. […] n'étaient toutefois pas incontournables puisque les dispositions de l'article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale conféraient distinctement à l'autorité publique le pouvoir de fixer notamment les honoraires des professions médicales en tenant compte de l'évolution des charges, […]
. - L'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale prévoit la possibilité pour l'assurance maladie de conclure soit une convention médicale unique, soit deux conventions, l'une avec les médecins généralistes, l'autre avec les médecins spécialistes. […]
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