Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 48 () JORF 17 août 2004
Il résulte des dispositions combinées des articles L6314-1, R4127-77, R6315-1, R6315-4 et R6315-6 du code de la santé publique ainsi que de l'article L162-5 du code de la sécurité sociale, […] les médecins mentionnés à l'article L162-5, dans le cadre de leur activité libérale, à l'article L162-5-10 (…) et à l'article L162-32-1 du code de la sécurité sociale participent à la mission de service public de permanence des soins dans des conditions et selon des modalités d'organisation définies par un décret en Conseil d'Etat. (…) . ». […] Nous préciserons seulement que l'article L162-5 du code de la sécurité sociale concerne les médecins généralistes ou spécialistes conventionnés, […]
Lire la suite…Article L6314-1 La mission de service public de permanence des soins est assurée, en collaboration avec les établissements de santé, par les médecins mentionnés à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur activité libérale, et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du même code, dans les conditions définies à l'article L. 1435-5 du présent code. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale : « Les honoraires, rémunérations et frais accessoires des médecins qui n'adhèrent pas à la convention nationale des médecins ou qui ne sont pas régis par le règlement mentionné à l'article L. 162-14-2 donnent lieu à remboursement par les organismes d'assurance maladie sur la base d'un tarif d'autorité fixé par arrêté interministériel » ; que, par l'arrêté du 1 er décembre 2006 dont l'ASSOCIATION POUR L'OUVERTURE DU SECTEUR 2 (APOS 2) et autres demandent l'annulation, […] que leurs conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par voie de conséquence, […]
[…] le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, réduit des sommes de 10 747 euros, de 13 740 euros et de 13 740 euros les bases soumises à l'impôt sur le revenu assignées à M. A… au titre, respectivement, […] 5. D'une part, aux termes de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable : « La mission de service public de permanence des soins est assurée, en collaboration avec les établissements de santé, par les médecins mentionnés à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur activité libérale, et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du même code, dans les conditions définies à l'article L. 1435-5 du présent code. […]
[…] il entend se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des paragraphes nos 40, 130, 150, 160 et 290 de la doctrine administrative référencée BOI-BNC-CHAMP-10-40-20. […] Aux termes de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur : « La mission de service public de permanence des soins est assurée, en collaboration avec les établissements de santé, par les médecins mentionnés à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur activité libérale, et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du même code, dans les conditions définies à l'article L. 1435-5 du présent code. […]
Dès le 1er janvier 2027, leurs prescriptions ne seront plus remboursées La mesure de l'article 76 L'article 76 de la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS pour 2026) a introduit un second alinéa à l'article L. 162-5-10 du Code de la sécurité sociale (CSS) qui fixe le sort des honoraires des médecins n'adhérant pas à la convention médicale. […]
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