Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 55 (V)
I.-Les tarifs des médecins mentionnés à l'article L. 162-5 ne peuvent donner lieu à dépassement pour les actes dispensés aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé, sauf en cas d'exigence particulière du patient, notamment en cas de visite médicalement injustifiée, et sauf dans le cas prévu au 18° de l'article L. 162-5.
I bis.-Les tarifs mentionnés au I ne peuvent pas donner lieu à dépassement pour les actes dispensés aux personnes écrouées affiliées aux assurances maladie et maternité du régime général en application du premier alinéa de l'article L. 381-30.
II.-La ou les conventions médicales prévues à l'article L. 162-5 peuvent prévoir, lorsqu'elles autorisent la pratique des honoraires différents des tarifs qu'elles fixent, soit un plafond de dépassement par acte, soit un plafond annuel pour les dépassements perçus par un praticien pour l'ensemble de son activité, ce plafond pouvant être déterminé en fonction du montant total des dépassements constatés l'année précédente.
L'article L. 162 -15 du code de la sécurité sociale régit à notre avis entièrement la procédure d'approbation des conventions et avenants. […] Vous l'avez jugé en vous appuyant sur le 10° de l'article L. 162 -5 du code de la sécurité sociale qui leur permet de fixer les « conditions dans lesquelles est assuré le suivi des dépassements d'honoraires et de leur évolution » (CE, […] aux T. 4 ). […] Il soutient que seul le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L . 871-1 du 4 Cette décision précise seulement […]
Lire la suite…[…] l'article L. 162 -17-8 du même code avant le 31 décembre 2004, […] L5123-2 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L162 -17 (V) Crée Code de la sécurité sociale . - art. […] Article 55 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L162 -1- 13 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L162 […]
Lire la suite…[…] enregistrés au secrétariat de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins les 5 et 2 juillet 2007, […] la violation des dispositions des articles 11, […] des facturations indues d'actes relevant de la chirurgie esthétique en vertu de l'article L 321-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L 6322-1 du code de la santé publique, […] le non-respect des dispositions de l'article L 162-5-3 du code de la sécurité sociale qui interdisent d'appliquer des dépassements d'honoraires à des bénéficiaires de la CMU, […] 13, […] que dans trois cas de tels dépassements ne pouvaient selon l'article L 162-5-13 du code de la sécurité sociale être appliqués à des patients bénéficiant de la couverture maladie universelle ; […]
[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] que, dans ces conditions, le grief présenté par le médecin-conseil tiré de la méconnaissance de l'article L 162-5-13 du code de la sécurité sociale, lequel prohibe sauf exigence particulière du patient, les dépassements de tarifs pour les actes dispensés aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé doit être retenu ; […] Article 5 : Les frais de la présente instance s'élevant à 149,50 euros seront supportés par le D r D et devront être versés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
[…] Monsieur D E fait valoir au soutien de ses demandes que le Docteur F-G H ne pouvait pas pratiquer un dépassement d'honoraires eu égard aux dispositions de l'article L.162-5-13 du code de la sécurité sociale, […] il fonde également ses demandes sur les dispositions combinées des articles R 4127-53 du code de la santé publique et L.162-2-1 du code de la sécurité sociale, […] L'article L 662-5-13 du code de la sécurité sociale précise que «ྭles tarifs des médecins mentionnés à l'article L162-5 ne peuvent donner lieu à dépassement pour les actes dispensés aux bénéficiaires du droit la protection complémentaire en matière de santé, sauf en cas d'exigences particulières du patient notamment qu'en à des visites médicales injustifiées et sauf dans le cas prévu au 18 e de l'article L 162-5.ྭ»
[…] définie dans l'art. 2 comme étant un acte qui « consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7, […] Cette précipitation place le texte en rupture manifeste avec le droit comparé. […] L. 1111-12-12 du CSP) organise une conciliation entre la liberté du soignant et l'effectivité du droit du patient. […] Parallèlement, le texte ajuste la numérotation du Code de la sécurité sociale (CSS), à l'art. L. 164-14, […] La mutation majeure du paragraphe I réside dans l'apparition en V3 d'un 4° modifiant directement l'art. L. 162-5-13 du CSS.
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