Entrée en vigueur le 24 décembre 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 55 () JORF 24 décembre 2002 et rectificatif JORF 31 janvier 2003
Une commission présidée par un magistrat à la Cour des comptes remet tous les trois ans, au Parlement et au Gouvernement, un rapport évaluant le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 221-4 rend un avis sur ce rapport, qui est également transmis au Parlement et au Gouvernement avant le 1er juillet de l'année considérée.
[…] le recours à l'expert n'entre pas dans le champ d'application de l'article L 4614-12 du code du travail et qu'en outre la mesure d'expertise est inutile et constitue une délégation d'attribution, les articles L.4612-2 à L.4612-6 du code du travail donnant au CHSCT les moyens, notamment à travers l'enquête, de participer au débat relatif aux conditions de travail des salariés sans avoir à recourir à un expert extérieur à l'entreprise. […] entraîne une sous déclaration des accidents de travail, pratique analysée dans un rapport rendu en juillet 2008 par la commission instituée par l'article L.176-2 du code de la sécurité sociale.
[…] - l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale. […] le second alinéa de l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale ;
[…] L'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la régio Occitanie ([Localité 6]) a été rendu le 02 février 2021. […] Il résulte de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction en vigueur à la date de la déclaration de maladie professionnelle, issue de la loi 2015-994 du 17 août 2015, qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau (aliéna 2). […] * le rapport de la commission instituée par l'article L.176-2 du code de la sécurité sociale de juin 2011, qui estime que les deux tableaux n°91 et 94, […]
[…] permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L . 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé. » Ces dispositions n'intéressent que les salariés et personnes assimilées qui doivent ainsi rapporter la preuve (i) […] Le syndrome d'épuisement, une maladie professionnelle. https://www.rpbo.fr/wp-content/uploads/2017/04/Rapport-TechnologiaBurnOut.pdf [17] Rapport de la commission instituée par l'article L. 176 -2 du Code de la sécurité sociale sur le fondement de l'article L. 176 -2 du code de la sécurité sociale […]
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