Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 32 () JORF 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] opposable au salarié même si elle n'est pas mentionnée dans la lettre d'embauche, ce dernier ne peut subir aucun préjudice du fait de la perte de son contrat de travail s'il y est mis fin au cours de cette période ; qu'en considérant néanmoins que la somme allouée à M. Y… dans le cadre de l'accord transactionnel ne devait pas être soumise à cotisations, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 122-4 du code du travail ; et alors, subsidiairement, que si tant est que le salarié n'était plus en période d'essai et subissait un préjudice, […]
[…] Sur les moyens reunis, pris de la violation des articles l121-1, l122-4, l122-16, l122-17, l143-2, l143-3, l143-4 l223-1 et suivants du code du travail, l272 du code de la securite sociale, 132 du code de procedure civile, 7 de la loi du 20 avril 1810, 19 et l'annexe c 9 de la convention collective etendue au batiment de la region parisienne, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale, denaturation de la cause ;
[…] est inférieur à un âge fixé par décret et qui ne bénéficie pas d'un avantage analogue au titre d'un régime de sécurité sociale lorsque son incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret prévu à l'article L . 821-1 du code de la sécurité sociale , […] du deuxième alinéa de l'article L. 122 -1 et des articles L. 122 -2 à L. 122-4 et L . 212-1 relèvent en premier et dernier ressort de la compétence de la commission centrale d'aide sociale instituée par l'article L […]