Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale, le directeur général ou le directeur de tout organisme de sécurité sociale « représente l'organisme en justice et dans tous les actes de la vie civile » ; […] des organismes du régime social des indépendants, des caisses mutuelles d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des cultes et de la caisse des Français de l'étranger » ; que s'il résulte de l'article L. 124-6 du code de la sécurité sociale que des décrets en Conseil d'Etat peuvent, pour certains régimes et en tant que de besoin, […]
[…] Blancpain, Soltner, avocat de la CAISSE RSI PROFESSIONS LIBERALES PROVINCES et de la CAISSE RSI PROFESSIONS LIBERALES ILE-DE-FRANCE ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 1432-1 introduit dans le code de la santé publique par l'article 118 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de […] Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret » ; que, […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale, […] que s'il résulte de l'article L. 124-6 du code de la sécurité sociale que des décrets en Conseil d'Etat peuvent, […]
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