Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 69 () JORF 17 août 2004
Considérant qu'aux termes de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale : ” Parmi celles jouissant déjà d'un régime spécial le 6 octobre 1945, demeurent.provisoirement soumises à une organisation spéciale de sécurité sociale, […] que, par suite, les moyens tirés de ce que cet article méconnaîtrait les droits et libertés garantis par la Constitution, de ce que le décret attaqué serait dépourvu de base légale ou de ce que le pouvoir réglementaire aurait excédé sa compétence […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de la sécurité sociale : ” Sauf dispositions particulières propres à certains régimes et à certains organismes, […]
Lire la suite…[…] d'éloignement prévue au livre V. » et qu'aux termes de l'article R. 121 -4 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 121-1 doivent être munis de l'un des deux documents prévus pour l'entrée sur le territoire français par l'article R. 121-1 . / L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 121-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L . 321- 1 et L . 331-2 du code de la sécurité sociale […]
[…] Considérant qu'aux termes qu'aux termes de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, […] ou un membre de sa famille à quitter le territoire français lorsqu'elle constate : 1° Qu'il ne justifie plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 121-1, L. 121-3 ou L. 121-4-1 (…) / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à sa situation, […] qu'enfin aux termes de l'article R. 121-4 du même code : « (…) Lorsqu'il est exigé, […] au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale. […]
[…] l'ordre public, […] qu'aux termes de l'article R. 121 -4 du même code : « Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 121-1 doivent être munis de l'un des deux documents prévus pour l'entrée sur le territoire français par l'article R. 121-1 . / L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 121-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L . 321- 1 et L . 331-2 du code de la sécurité sociale […]
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la sécurité sociale. - art. […] L864-1 (M) Article 57 I. - Paragraphe modificateur II. - Les dispositions de l'article L. 871-1 du même code s'appliquent à compter du 1er janvier 2006. […] L162-47 (M) Article abrogé 68 Article 69 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L121-11 (M) Modifie Code de la mutualité - art. […]
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