Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 69 () JORF 17 août 2004
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la sécurité sociale. - art. […] L864-1 (M) Article 57 I. - Paragraphe modificateur II. - Les dispositions de l'article L. 871-1 du même code s'appliquent à compter du 1er janvier 2006. […] L162-47 (M) Article abrogé 68 Article 69 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L121-11 (M) Modifie Code de la mutualité - art. […]
Lire la suite…[…] 'article L. 121-1 ou de l'article L. 121-3 ou dont la présence constitue une menace à l'ordre public peut faire l'objet, […] d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'une carte de séjour ou d'un retrait de celle-ci ainsi que d'une mesure d'éloignement prévue au livre V. » et qu'aux termes de l'article R. 121-4 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 121-1 doivent être munis de l'un des deux documents prévus pour l'entrée sur le territoire français par l'article R. 121-1. / L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 121-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 321-1 et L. 331-2 du code de la sécurité sociale. / Lorsqu'il est exigé, […]
[…] qu'il n'établit pas remplir les conditions prévues aux articles L. 121-1 et R. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour séjourner légalement plus de trois mois ; […] Considérant qu'aux termes qu'aux termes de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, […] L. 121-3 ou L. 121-4-1 (…) / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à sa situation, […] si l'intéressé remplit les conditions d'âge pour l'obtenir, au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale.
[…] par l'article R. 121-1 . / L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 121-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L . 321- 1 et L . 331-2 du code de la sécurité sociale . / Lorsqu'il est exigé, […] . 121 -4 du même code : « Tout citoyen de l'Union européenne (…) ou les membres de sa famille qui ne peuvent justifier d'un droit au séjour en application de l'article L. 121-1 ou de l'article L. 121 […]
Considérant qu'aux termes de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale : ” Parmi celles jouissant déjà d'un régime spécial le 6 octobre 1945, demeurent.provisoirement soumises à une organisation spéciale de sécurité sociale, […] que, par suite, les moyens tirés de ce que cet article méconnaîtrait les droits et libertés garantis par la Constitution, de ce que le décret attaqué serait dépourvu de base légale ou de ce que le pouvoir réglementaire aurait excédé sa compétence […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de la sécurité sociale : ” Sauf dispositions particulières propres à certains régimes et à certains organismes, […]
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