Article L122-1 du Code de la sécurité sociale.
Article L121-2Article L122-2
Entrée en vigueur le 14 mai 2022
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 1

NOTA

Conformément au I de l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2022. L’article 1 du décret n° 2022-801 du 12 mai 2022 a fixé cette date au 14 mai 2022.

Commentaires • 26

1. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 2 juillet 2026

Par cette décision, la Cour énonce que « pour l'application de l'article L. 122-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, […] 8 janv. 2026, n°23-17.894, Publié au Bulletin). […] L'arrêt précise immédiatement la portée de cette définition extensive en ajoutant que « toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1 du code du travail a la qualité de cotisant dès lors qu'elle est tenue au paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dues aux organismes de protection sociale par celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé. » Cette solution, rendue au visa combiné des articles L. 122-1, […]

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2. Régularité de la lettre d'observation mettant en œuvre la solidarité financière du donneur d'ordreAccès limité
Lexis Veille · 9 janvier 2026

3. [Brèves] Recours subrogatoire de la caisse : possible régularisation en appel du mémoire signé par un agent non habilitéAccès limité
Laïla Bedja · Lexbase · 10 juillet 2023
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Décisions • +500

1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 novembre 2023, 21-24.548, InéditCassation

[…] qu'en jugeant pourtant l'action en recouvrement irrégulièrement ouverte dès lors que la notification de payer émanait de la CPAM de l'Aude, laquelle ne précisait pas agir pour le compte de la CPAM de l'Hérault, et en rejetant en conséquence la demande en paiement de la CPAM de l'Hérault, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1 et L. 133-4 du code […] Vu les articles 1984 et 1998 du code civil et les articles L. 122-1, L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 14 septembre 2018, n° 14/12950Confirmation

[…] 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 mai 2018, en audience publique et double rapporteur, les parties ne s'y étant pas opposées, […] M me Y, prétend, sur le fondement des dispositions de l'article L 122-1 alinéa 4 et R 122 – 3 du code de la sécurité sociale , que cette décision est « entachée d'incompétence de son auteur » en ce que le courrier n'est pas signé pour ordre du Directeur de la caisse intimé, […] Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144 – 10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant au 10 e du montant mensuel du plafond prévu par l'article L 241 – 3 et condamne M me Y Z au paiement de ce droit s'élevant à 331,10€ .

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3. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 23 janvier 2019, n° 17/02875Infirmation partielle

[…] L. 122-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut donner mandat à un agent d'un autre organismes de sécurité sociale afin que ce dernier puisse représenter son organisme en justice. cependant, ce code ne comporte aucune disposition équivalente pour la compétence des conseils des organismes de sécurité sociale, non plus pour les commissions qui en émanent. si la clinique voulait contester la procédure de récupération d'indus, […] Elle estime en effet celle-ci suffisamment motivée, au regard des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale. […]

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Documents parlementaires • 17

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Sur l'article 18, renuméroté article 25, modifie l'article L122-1 Code de la sécurité sociale
.............................................................................................................................................................................................. 14 Article 8 - Mise en oeuvre de la transformation en 2019 du CICE et du CITS en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs ............................................................................................................................................ 24 Article 9 - Prolongation de la durée de l'exonération ACCRE pour les exploitants relevant du micro-bénéfice agricole … Lire la suite…

Sur l'article 18, renuméroté article 25, modifie l'article L122-1 Code de la sécurité sociale
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 114-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'établissement des comptes combinés, le directeur comptable et financier de l'organisme national identifie et enregistre celles des écritures d'inventaire comptables afférentes aux opérations des organismes de base et établies à partir d'estimations, ayant vocation à être retracées dans les comptes de l'organisme national. » ; 2° Au chapitre 4 ter du titre 1 du livre 1 : a ) L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « … Lire la suite…

Sur l'article 18, renuméroté article 25, modifie l'article L122-1 Code de la sécurité sociale
___ Pages commentaires d'ARTICLES première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2017 I. La clôture d'un exercice budgétaire 2017 marqué une nouvelle fois par le recul des déficits sociaux 1. Le tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale témoigne d'un recul important de leurs déficits cumulés en 2017 2. Un équilibre historique résultant d'importantes variations en son sein depuis les prévisions de la LFSS pour 2018 3. Le tableau d'équilibre des organismes … Lire la suite…
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