Entrée en vigueur le 25 avril 1996
Est créé par : Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 14 () JORF 25 avril 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Sur ce sujet consulter le site : Caducée-Net le site Wikipedia et, la page : CCAM (Classification Commune des Actes Médicaux) Textes Code de la Sécurité sociale, articles L133-4, L141-2-1. Arrêté du 27 mars 1972 (Nomenclature générale des actes professionnels (GNAP). Bibliographie JORF, Nomenclature générale des actes professionnels : médecins, chirurgiens dentistes, sage-femmes et auxiliaires médicaux, Ed. octobre 1994, . Paris, Direction des journaux officiels, .1994.
Lire la suite…[…] à titre subsidiaire, si la cour estimait justifié le recours à une expertise, de l'ordonner sur le fondement des articles L. 141-2-1, R. 142-22 et R. 142-24-3 du code de la sécurité sociale et de donner mission à l'expert de 'dire, au cas par cas et donc au vu du dossier de chaque patient, […] Attendu que l'article 25-1 de la loi du 18 décembre 2003, entrée en application le 1 er janvier 2005, codifié sous l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, […] chirurgie, obstétrique et odontologie définies au § a du 1° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique c'est à dire des soins de courte durée ou les soins concernant des affections graves pendant la phase aigüe, […]
[…] — débouté M. Y Z de sa demande de prise en charge des troubles invoqués à la date du 2 octobre 2015, au titre de l'accident du travail dont il avait été victime le 11 juin 1994, […] En application de l'article R.141-7 du même code, les honoraires dus au médecin expert à l'occasion des examens prévus à l'article R.141-1 ainsi que ses frais de déplacement sont réglés d'après le tarif fixé par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre du budget […] Ainsi que le soutient la caisse, l'arrêté du 29 mai 2015 relatif aux honoraires dus aux praticiens à l'occasion des examens et expertises réalisés dans les conditions des articles L.141-1, L.141-2-1 et L.324-1 du code de la sécurité sociale est seul applicable.
[…] 1 / que la demande de la CPAM de la Charente, fondée sur l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ne concernait que les dossiers pour lesquels l'expert avait retenu que les actes en cause auraient dû être pratiqués dans le cadre d'une chirurgie ambulatoire ; […] qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles L. 141-1, L. 141-2 et L. 141-2-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 4127-8 du code de la santé. publique ; […] Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de la Charente ; la condamne à payer à M. X… la somme de 2 000 euros ;
[…] l'article L.141 -1 du code de la sécurité sociale (CSS) dispose que ces contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade/de la victime et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique donnent lieu à une procédure d'expertise médicale. […] L'article R.142-24 du CSS prévoit que le tribunal (le T.A.S.S ou le TGI lorsque la loi Justice 21 sera entrée en vigueur, […] Le praticien conseil de la caisse a l'obligation de transmettre au médecin expert désigné par le tribunal l'entier rapport médical justifiant sa décision objet de la contestation. […] Sur les autres expertises L'article L. 141 […]
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