Entrée en vigueur le 1 octobre 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-656 du 8 juin 2005 - art. 5 () JORF 9 juin 2005 en vigueur le 1er octobre 2005
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
[…] Suivant l'article L.144-4 du code de la sécurité sociale les décisions rendues en dernier ressort par les tribunaux des affaires de sécurité sociale peuvent être attaquées devant la Cour de cassation. […] Le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du Havre rendu le 12 février 2007 dont M. X a interjeté appel statue sur un litige d'un montant inférieur à 4 000 euros, M. X, représenté par son avocat, ayant indiqué au tribunal que sa réclamation portait sur une somme de 2 488,40 euros.
[…] De plus, s'agissant d'une décision rendue en dernier ressort, à la demande d'un organisme de prestations sociales tendant à voir condamner Z A au paiement de la somme de 415,07 euros, il y a lieu d'inviter les parties à conclure sur la recevabilité de l'appel interjeté par Z A au regard des dispositions des articles L144-4 et R 142-28 du code de la sécurité sociale.
[…] Suivant l'article L.144-4 du code de la sécurité sociale les décisions rendues en dernier ressort par les tribunaux des affaires de sécurité sociale peuvent être attaquées devant la Cour de cassation. […] En application de l'article L. 323-6 4° du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la cause, le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée et en cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes.