Entrée en vigueur le 1 mars 2003
Est créé par : Ordonnance n°2003-166 du 27 février 2003 - art. 13 () JORF 1er mars 2003
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
II. - Tout pharmacien qui sert des prestations à un assuré social alors qu'il est privé du droit de le faire à la suite d'une décision de la chambre disciplinaire de première instance ou de la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre ou de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des pharmaciens est tenu de rembourser à l'organisme de sécurité sociale toutes les sommes versées du fait des ordonnances exécutées.
[…] enregistré le 4 mars 2011, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles, […] l'État et les organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime général de sécurité sociale définis aux articles L . 211-1 et L . 212-1 du code de la sécurité sociale sont membres de droit de ce groupement(…)/ La maison départementale des personnes handicapées est administrée par une commission exécutive présidée par le président du conseil général (…)/ La convention constitutive du groupement précise notamment […]
[…] enregistrée le 4 août 2016, […] 5. L'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit, […] En application de l'article L. 146-4 du même code, […] l'Etat et les organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime général de sécurité sociale définis aux articles L. 211-1 et L. 212-1 du code de la sécurité sociale sont membres de droit. L'article L. 146-4 de ce code, […] prévoit également que : « La convention constitutive du groupement précise notamment (…) la nature des concours apportés par eux. ». L'article R. 146-17 du même code dispose que : « La convention constitutive comporte obligatoirement les stipulations suivantes : / (…) 5° Nature et montant des concours des membres du groupement à son fonctionnement (…) ».
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 146-4 du code de la sécurité sociale et des familles : « La maison départementale des personnes handicapées est un groupement d'intérêt public constitué pour une durée indéterminée, dont le département assure la tutelle administrative et financière (…) ». Selon l'article L. 146-4-1 du même code : « Le personnel de la maison départementale des personnes handicapées comprend : / (…) 3° Le cas échéant, des agents contractuels de droit public recrutés par la maison départementale des personnes handicapées pour une durée déterminée ou indéterminée et soumis aux dispositions applicables aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (…) ».
Article L146-3 NOTA : Conformément au I de l'article 99 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, le dernier alinéa de l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles est supprimé à la date de la publication du décret prévu à l'article L. 146-3-1 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 73 de ladite loi. […] Elle met en place et organise le fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article L. 146-9, […] notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation, conformément aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11.
Lire la suite…