Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Les prestations sont servies par les caisses des régimes auxquels les intéressés auraient été rattachés si leur dernière activité professionnelle avant leur retour avait été exercée en France.
[…] Il conteste les dires du RSI qui affirme l'avoir informé de ses obligations par un courrier du 7 décembre 2010. […] Elle ajoute que l'appelant semble invoquer les dispositions des articles R 112-2 et L 161-7 du code de la sécurité sociale mais qui ne s'appliquent pas en l'espèce, tandis que l'assuré a pour sa part, une obligation de signaler les changements intervenus dans sa situation. […] En vertu des dispositions de l'article R 111-2 du Code de la sécurité sociale, « pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L 160-1, L 356-1, L 512-1, L 815-1, L 815-24, L 861-1 ainsi que du maintien du droit aux prestations en espèces prévu par l'article L 161-8, […]
[…] de l'article L. 161-7 du code de la sécurité sociale . […] les personnes bénéficiaires du droit à l'information sur leur retraite mentionnées au premier alinéa de l'article L.161 -17 sont celles relevant ou ayant relevé, […] l'obligation particulière d'information imposée aux caisses de sécurité sociales par l'article L. 161 -17 ne les dispense pas d'assurer sur leur demande une information générale des assurés sociaux en application des articles L .215-1 et R.112-2 du code de la sécurité sociale […]
[…] — affirme que l'article L. 161-7 du code de la sécurité sociale imposait à la caisse de lui fournir ce renseignement avant qu'il ait atteint l'âge de 60 ans, […] L'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, met à la charge des caisses une information de ses ressortissants à titre de renseignement, sans prévoir l'individualisation de celle-ci ;
L. 556-1 CGFP 2 article L. 24 CPCMR 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] A cet égard, vous savez que, depuis la réforme des retraites de 2003, l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale (CSS) 4 garantit à chaque agent ou salarié un droit d'information quant à ses droits à pension, en prévoyant notamment l'envoi d'un « relevé de situation individuelle » que les régimes de retraite et les services des pensions sont tenus d'adresser périodiquement aux assurés « à titre de renseignement ». […] L... précitée. […] D'une part, votre jurisprudence (cf. vos décisions S... et GG..., […]
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