Entrée en vigueur le 1 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-127 du 30 janvier 2007 - art. 25 (V) JORF 1er février 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Sauf opposition du patient quant à l'accès du pharmacien à son dossier pharmaceutique et à l'alimentation de celui-ci, tout pharmacien d'officine est tenu d'alimenter le dossier pharmaceutique à l'occasion de la dispensation.
La mise en oeuvre du dossier pharmaceutique est assurée par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens mentionné à l'article L. 4231-2 du code de la santé publique.
En effet, il semblerait que l'arrêté prévu par l'article L. 161-36-4-2 du code de la sécurité sociale n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Lire la suite…Article R4235-52 Toute officine doit porter de façon lisible de l'extérieur le nom du ou des pharmaciens propriétaires, copropriétaires ou associés en exercice. […] Ces médicaments doivent être présentés dans un espace dédié, clairement identifié et situé à proximité immédiate des postes de dispensation des médicaments et d'alimentation du dossier pharmaceutique mentionné à l'article L. 161-36-4-2 du code de la sécurité sociale, de façon à permettre un contrôle effectif du pharmacien. […] Article R4235-56 Les activités spécialisées de l'officine entrant dans le champ professionnel du pharmacien doivent être exercées conformément aux réglementations qui leur sont propres.
Lire la suite…[…] des documents suivants :1) le code source de l'application Dossier Pharma sur iOS ;2) le code source de l'application Dossier Pharma sur Android.Après avoir pris connaissance de la réponse de la présidente du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, […] d'une part, qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, […] conseil de partie II n° 20254940 du 4 septembre 2025). Parmi les missions qui lui sont confiées à ce titre, l'article L4231-2 du code de la santé publique mentionne « la mise en œuvre du dossier pharmaceutique mentionné à l'article L161-36-4-2 du code de la sécurité sociale », […]
[…] 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé. L'article L. 161-36-4-2 du code de la sécurité sociale dispose désormais : "Afin de favoriser la coordination, […] produits et objets définis à l'article L . 4211-1 du code de la santé publique, […] un dossier pharmaceutique dont les informations alimentent le dossier médical personnel mentionné à l'article L. 161-36 -1 du présent code, dans des conditions précisées par le décret prévu à l'article L. 161-36-4
[…] La chambre de discipline qui agrave la sanction prononcée en première instance retient qu'il n'est en revanche pas possible d'enjoindre à l'intéressé de suivre une formation en raison de son insuffisance professionnelle, comme le permet l'article L. 4234-6-1 du CSP, […] Ces médicaments doivent être présentés dans un espace dédié, clairement identifié et situé à proximité immédiate des postes de dispensation des médicaments et d'alimentation du dossier pharmaceutique mentionné à l'article L.161-36-4-2 du code de la sécurité sociale, […] 2°) s'agissant des conditions de détention des médicaments hors public, […] 4°) s'agissant des conditions de délivrance, […]
[…] Article L . 4234-2 ............................................................................................................................... 15 - Article L . 4234-6 ............................................................................................................................... 15 - Article L . 4234-7 ........................... […] Il organise la mise en oeuvre du dossier pharmaceutique mentionné à l'article L. 161-36 -4-2 du code de la sécurité sociale . - Article L […]
Lire la suite…